Traduction de «trade regime estonia practises already » (Anglais → Français) :

The proportionate disclosure regime for EU Growth prospectuses should not be available where a company already has securities admitted to trading on regulated markets, so that investors on regulated markets feel confident that the issuers whose securities they invest in are subject to one single set of disclosure rules.
Il ne devrait pas être possible de faire usage du régime d’information proportionné du prospectus de croissance de l’Union lorsqu’une société a déjà des valeurs mobilières admises à la négociation sur des marchés réglementés, de manière à ce que les investisseurs sur les marchés réglementés aient l’assurance que les émetteurs des valeurs mobilières dans lesquelles ils investissent sont soumis à un ensemble unique de règles en matière de communication d’informations.

The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).
La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .

E. whereas 18 African countries, of which 8 are Least Developed Countries (LDCs), initialled "stepping stone" EPAs in November and December 2007, while 29 other African ACP countries, of which three are non-LDCs, did not initial any EPA, and whereas South Africa had already signed up to the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA), a WTO-compatible trade regime with the EU,
E. considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des APE appelés "tremplins" en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'Union européenne avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC,

E. whereas 18 African countries, of which 8 are Least Developed Countries (LDCs), initialled "stepping stone" EPAs in November and December 2007, while 29 other African ACP countries, of which three are non-LDCs, did not initial any EPA, and whereas South Africa had already signed up to the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA), a WTO-compatible trade regime with the EU,
E. considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des APE appelés "tremplins" en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'UE avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC,

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

The abolition of the remaining quantitative restrictions on textile and clothing products on 1 January 2005 will not affect the carpet sector, as quotas for carpets have already been fully liberalised and the sector has adjusted to a free trade regime.
L’élimination, dès le 1 janvier 2005, des dernières restrictions quantitatives pesant sur les produits textiles et d’habillement n’affectera pas l’industrie du tapis dans la mesure où les quotas applicables aux tapis ont déjà fait l’objet d’une libéralisation complète et où le secteur s’est adapté à un régime de libre-échange.

7. Congratulates Estonia on its highly successful economic transition process and notes its extensive reliance on market mechanisms, the choice of an open trade regime and the membership of the WTO; urges the Estonian government, in order to counter increasing social disparities, to enhance its efforts in the field of labour market policies and social security, as well as the transposition and implementation of the provisions of the European Social Charter, including those on equality, and to support the establishment of a representative and autonomous social dialogue;
7. félicite l'Estonie du grand succès de son processus de transition économique, et prend acte du fait qu'elle recourt abondamment aux mécanismes du marché, qu'elle a opté pour un régime commercial ouvert et une appartenance à l'OMC; invite instamment le gouvernement estonien, afin de faire face aux disparités sociales croissantes, à redoubler d'efforts en matière de politique du marché de l'emploi et de sécurité sociale ainsi que de transposition et d'application de la Charte sociale européenne, en ce compris les dispositions relatives à l'égalité, et à favoriser la mise sur pied d'un dialogue social représentatif et autonome;

It provides for a competition regime to be applied in trade relations between the Community and Estonia based on the requirements set out in Articles 81, 82 and 87 of the EC Treaty (ex-Articles 85, 86 and 92) concerning agreements between undertakings, abuses of dominant position and State aid, and for implementing rules in these fields to be adopted within three years of the entry into force of the Agreement.
L'accord européen prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et l'Estonie, d'un régime de concurrence basée sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité CE (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

Whereas a Community eco-management and audit scheme should at the first stage focus on the industrial sector where environmental management systems and environmental auditing are already practised; whereas it is desirable to apply on an experimental basis similar provisions to sectors outside industry such as the distributive trades and the public service;
considérant qu'un système communautaire de management environnemental et d'audit devrait, dans un premier stade, être centré sur le secteur industriel où de tels systèmes sont déjà pratiqués; qu'il est souhaitable d'appliquer à titre expérimental des dispositions similaires à des secteurs autres que l'industrie, tels que les services de distribution et les services publics;