Vertaling van "wto-compatible trade regime " (Engels → Frans) :

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

18. Calls on Russia to capitalise on its membership of WTO to join forces with the EU and other Eastern European countries parties to this multilateral trade organisation in assisting Belarus in implementing WTO compatible trade rules and practices with the aim of joining in at the earliest possible opportunity;
18. invite la Russie à mettre à profit son adhésion à l'OMC en joignant ses forces à celles de l'UE et d'autres pays d'Europe orientale également membres de cette organisation commerciale multilatérale, afin d'aider la Biélorussie à mettre en œuvre des règles et des pratiques commerciales compatibles avec l'OMC, dans le but de participer aux échanges dès que l'occasion se présentera;

E. whereas 18 African countries, of which 8 are Least Developed Countries (LDCs), initialled "stepping stone" EPAs in November and December 2007, while 29 other African ACP countries, of which three are non-LDCs, did not initial any EPA, and whereas South Africa had already signed up to the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA), a WTO-compatible trade regime with the EU,
E. considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des APE appelés "tremplins" en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'Union européenne avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC,

E. whereas 18 African countries, of which 8 are Least Developed Countries (LDCs), initialled "stepping stone" EPAs in November and December 2007, while 29 other African ACP countries, of which three are non-LDCs, did not initial any EPA, and whereas South Africa had already signed up to the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA), a WTO-compatible trade regime with the EU,
E. considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des APE appelés "tremplins" en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'UE avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC,

The objectives of Economic Partnership Agreements (EPAs) are to establish new WTO-compatible trade arrangements before the current trade arrangements expire on 31 December 2007 and to support ACP regional integration and foster the smooth and gradual integration of the ACP states into the world economy, particularly by helping create larger ACP regional markets, thereby contributing to sustainable development and poverty reduction.
Les objectifs des accords de partenariat économique (APE) sont de mettre en place de nouveaux régimes commerciaux, compatibles avec les règles de l’OMC, avant l’expiration des régimes actuels, le 31 décembre 2007, de soutenir l’intégration régionale des pays ACP et de faciliter leur intégration harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale, notamment en favorisant la création de grands marchés ACP régionaux, et de contribuer ainsi au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

All remaining customs tariffs on products originating in those ACP regions or states that concluded negotiations on Economic Partnership Agreements or agreements including WTO compatible trade arrangements were removed by the adoption of Council Regulation 1528/2007.
Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil.

EPAs are new WTO-compatible trading arrangements, removing progressively barriers to trade within the region and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
Les APE sont de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'OMC, qui suppriment progressivement les obstacles au commerce au sein de la région et améliorent la coopération dans tous les domaines liés à celui-ci.

Continue to make the necessary adjustments to the Serbian trade regime, to render it compatible with the autonomous trade measures, the WTO rules and the future SAA.
Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial de la Serbie afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l'OMC et le futur ASA.