Traduction de «traditionally considered public » (Anglais → Français) :

57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;
57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

In that programme the European Council considered that mutual recognition should be extended to fields that are not yet covered but are essential to everyday life, for example succession and wills, while taking into consideration Member States’ legal systems, including public policy (ordre public), and national traditions in this area.
Dans ce programme, le Conseil européen estimait que la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.

3. Reward and recognise volunteering activities - To encourage appropriate incentives for individuals, companies and volunteer-development organisations including proper health and safety cover for volunteers in the form of accident and personal liability insurance during periods of voluntary work according to the national customs and traditions and to gain more systematic recognition for volunteering at EU level and in the Member States by policy makers, civil society organisations and employers for skills and competences developed through volunteering. Certified past activities for volunteering organisations can also be considered as a positive feature of careers in the public sector
3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires, en prévoyant notamment une couverture efficace des volontaires en matière de santé et de sécurité par une assurance accident et responsabilité civile individuelle pendant l'exercice de leur fonction de volontariat, selon les usages en vigueur au niveau national, et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat; une expérience validée d'engagement auprès d'organisations de volontariat pourrait également être considérée comme un élément positif pour une carrière dans le secteur public;

However, the ACT considers that if the system of financing the aid by means of a tax levied on the advertising revenues of competitors is considered as being in conformity with Union law, the benefits from the withdrawal from the market would be greatly reduced, while such a system could, in certain respects, introduce more distortions than the traditional dual public and commercial financing systems.
Toutefois, l’ACT estime que si le système de financement de l’aide par une taxe prélevée sur les recettes de publicité des concurrents est considéré conforme au droit de l’Union, les bénéfices du retrait du marché seraient très amoindris alors qu’un tel système pourrait, à certains égards, introduire plus de distorsions que les systèmes duaux de financement public et commercial traditionnels.

38. Notes that among the European Union's cultures, that of the Roma is marked by a strong family tradition; observes that the image of Roma families in public opinion features an emphasis on traditional gender roles, large numbers of children, cohabitation of several generations, the tendency of relatives to live in close proximity, and the extensive cultivation of relationships; considers, therefore, that in EU and Member State programmes for Roma families, it is necessary to build on the strengths of that natural support network;
38. note que, parmi les cultures de l'Union, celle des Roms est marquée par une forte tradition familiale; observe que l'image des familles Roms dans l'opinion publique est caractérisée par l'importance attribuée aux rôles traditionnels des femmes et des hommes, de nombreux enfants, la cohabitation entre plusieurs générations, la tendance des membres de la famille à vivre à proximité les uns des autres, et l'entretien assidu des relations; estime dès lors qu'il est nécessaire, dans les programmes de l'Union et des États membres pour les familles Roms, de se fonder sur les points forts de ce réseau de soutien naturel;

This is because, in particular in the field of traditional broadcasting, Member States may consider the whole programming of a broadcaster covered by the public service remit, while at the same time allowing for its commercial exploitation.
Ce phénomène est dû au fait que, dans le secteur de la radiodiffusion traditionnelle en particulier, les États membres peuvent considérer que la totalité de la programmation d'un organisme de radiodiffusion est couverte par la mission de service public, tout en permettant qu'elle soit exploitée commercialement.

It says: "Although the private sector sometimes invests in sectors that are traditionally considered public, it would be incredibly difficult to increase the verification of additionality in private investments, as this would imply the collection and examination of the accounts of a number of private companies which would not be obliged to provide the corresponding information to the national authorities or to the Commission”.
La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d’élargir la constatation de l’additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l’examen des comptes d’une série d’entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission".

It is evident that this description brings together the principal structures of society outside of government and public administration, including economic actors not generally considered to be "third sector" or NGOs. This has the benefit of being inclusive and demonstrates that the concept of civil society organisations is deeply rooted in the democratic traditions of the Member Sates of the Union.
On voit que cette description regroupe les principales structures de la société en dehors de l'État et de l'administration publique, y compris les acteurs économiques qui ne sont généralement pas considérés comme faisant partie du tiers secteur ou des ONG. Cette description, qui a l'avantage d'être complète, montre que la notion de société civile organisée est profondément ancrée dans la tradition démocratique des États membres de l'Union.

Whereas Directive 89/107/EEC and the specific directives authorize only additives which do not harm human health; whereas protection of public health cannot therefore be a criterion warranting prohibition of the use of certain additives in certain specific foodstuffs considered as traditional;
considérant que la directive 89/107/CEE et les directives spécifiques n'autorisent que les additifs ne nuisant pas à la santé publique; que, dès lors, la protection de la santé publique ne peut constituer un critère pour justifier l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques, considérées comme traditionnelles;