E. whereas the Council of Foreign Ministers held in Luxembourg on 27 April 1998 considered the Commission's commu
nication on the new transatlantic marketplace (COM(98)0125), and 'a number of Members of the Council expressed broad support, while others expressed specific concerns, and France reiterated its opposition'(1); whereas, however, the Council decided to pursue efforts for multilateral and enhanced bilateral cooperation, by progressively reducing or eliminating barriers that hinder the flow of goods, services and capital, but the more advanced ideas formulated in the NTM concept for setting up a free-trade area for services and a
...[+++] bilateral mechanism for settling disputes have been abandoned, and the Commission therefore adopted, on 16 September 1998, a 'Draft Action Plan' for Transatlantic Economic Partnership; E. considérant que le Conseil des Ministres des Affaires étrangères de Luxembourg du 27 avril 1998 a examiné la communication de la Commission su
r le nouveau marché transatlantique (COM(98)0125) et qu'un certain nombre de membres du Conseil s'y sont déclarés largement favorables, alors que d'autres ont fait part de craintes sur tel ou tel point et que la France a réitéré son opposition; estimant toutefois que le Conseil a décidé de poursuivre ses efforts en vue d'encourager la coopération bilatérale et multilatérale en réduisant ou en éliminant progressivement les entraves à la circulation des marchandises, des services et des capitaux
...[+++]mais que l'on a abandonné les idées les plus avancées qui avaient été formulées dans le cadre du concept du NMT pour mettre sur pied une zone de libre-échange pour les services ainsi qu'un mécanisme bilatéral pour le règlement des litiges et que la Commission a dès lors adopté, le 16 septembre 1998, un projet de "plan d'action", en vue d'un partenariat économique transatlantique;