Traduction de «transatlantic regulatory cooperation which » (Anglais → Français) :

In this context, the Commission particularly welcomes the results of the Transatlantic Economic Council (TEC) and the High Level Regulatory Cooperation Forum (HLRCF) for the improvement of upstream cooperation in standardisation between the EU and the USA in the field of energy efficiency, electric vehicles, accessibility and smart grids.
Dans ce contexte, la Commission se félicite particulièrement des résultats du Conseil économique transatlantique (CET) et du Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire (HLRCF) quant à l’amélioration de la coopération en amont entre l’UE et les États-Unis en matière de normalisation dans le domaine de l’efficacité énergétique, des voitures électriques, de l’accessibilité et des réseaux intelligents.

Promoting a secure environment for investment and business, including protection of intellectual property rights, tackling market access barriers, reinforced regulatory cooperation, and promotion of opportunities for the Union's goods and services, especially in areas in which the Union has a competitive advantage, and international standards.
promouvoir un environnement sûr pour les investissements et les entreprises, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, la levée des barrières à l'accès au marché, le renforcement de la coopération réglementaire, et la promotion des perspectives pour les biens et les services de l'Union, notamment dans les domaines où l'Union jouit d'un avantage concurrentiel, et les normes internationales,

Reaffirms its support for the dismantling of unnecessary regulatory barriers, and encourages the Commission and the US Administration to include in the agreement mechanisms (including early upstream regulatory cooperation) aimed at preventing future barriers; considers that better regulation and the reduction of regulatory and administrative burdens are issues which must be at the forefront when negotiating the TTIP, and that greater transatlantic regulatory convergence should lead to more streamlined regulation which is easy to understand and apply, in particular for SMEs;
réitère son soutien au démantèlement des barrières réglementaires superflues et encourage la Commission et le gouvernement des États-Unis à intégrer dans l'accord des mécanismes (dont une coopération réglementaire en amont) destinés à éviter l'apparition de barrières à l'avenir; estime qu'une meilleure réglementation et la réduction des démarches réglementaires et administratives sont des questions qui doivent toujours être présentes lors des négociations de l'accord et qu'une meilleure convergence réglementaire transatlantique devrait déboucher sur une réglementation rationnalisée, plus facile à comprendre et à appliquer, notamment pour les PME;

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

[22] In addressing regulatory cooperation this Communication focuses on the aspects which relate most directly to market access and the removal of barriers to trade. Other aspects of regulatory cooperation include economic integration, improved consumer protection and the move towards global regulations.
[19] Quand elle traite de la coopération réglementaire, la présente communication s’attache aux aspects qui concernent plus directement l’accès aux marchés et l’élimination des entraves aux échanges. Parmi les autres aspects de la coopération réglementaire, on relève l’intégration économique, la protection améliorée des consommateurs et le passage à des réglementations d’application mondiale.

Regulatory cooperation is a key objective for the EU which will be addressed in the ongoing negotiations for a new EU-Russia legal framework.
La coopération réglementaire est un objectif central de l’Union, qui sera traité dans le cadre des négociations qui ont lieu actuellement pour la définition d’un nouveau cadre juridique des relations entre l’Union et la Russie.

9. Emphasises that the strengthening of transatlantic economic cooperation should not lead to downward harmonization in the regulatory field that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
9. insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

5. Fears that the current framework for the transatlantic relationship does not adequately reflect the above-mentioned reality; therefore calls for a more visionary and strategic approach to respond properly to the pressing economic issues affecting the EU and the US economies, such as competition policies, standardised corporate governance, compatible or common standards and more effective regulatory cooperation;
5. craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation;

The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.
L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.