Vertaling van "transport-related tax policies " (Engels → Frans) :

Finally, smart charging should take into account the overall burden on citizens and companies; for this purpose, the analysis of charging needs to integrate transport-related tax policies which do not stimulate sustainable mobility.
Enfin, la tarification intelligente devrait tenir compte de la charge globale qui pèse sur les particuliers et les entreprises; à cette fin, l’analyse de la tarification doit intégrer l’existence de politiques de fiscalité des transports qui ne stimulent pas la mobilité durable.

The intention is to present a Communication on the results of the study and the related tax policy implications shortly.
L'objectif est de présenter, dans un proche avenir, une communication concernant les résultats de cette étude et ses incidences pour la politique fiscale.

The Commission invites comments and suggestions on the ideas and questions outlined in this paper and two related documents: the Commission staff working document “TEN-T policy – Background Papers” and the reports of the TEN-T policy Expert groups available on the TEN-T policy review web site [http ...]
La Commission souhaite recevoir des observations et des suggestions concernant les idées et les questions exposées dans le présent document et dans deux documents connexes. Le document de travail de la Commission ititulé «TEN-T policy - Background Papers» et les rapports des groupes d'experts de la politique du RTE-T, disponibles sur le site web consacré au réexamen de la politique du RTE-T [http ...]

[16] The role, specific situation and potential of urban areas as nodes in a polycentric development; Urban-rural relations in Europe; Transport services and networks: territorial trends and basic supply of infrastructure for territorial cohesion; Telecommunications services and networks: territorial trends and basic supply of infrastructure for territorial cohesion; Territorial impact of EU transport and TEN policies; Territorial impact of EU Research and development policy; The territorial impact of CAP and rural development policy; Territorial effects of structural funds in urban areas; Integrated tools for European spatial development.
[16] Le rôle, la situation spécifique et les potentiels des zones urbaines en tant que noeuds dans la perspective d'un développement concentrique ; Relations entre les villes et le monde rural en Europe ; Transports et réseaux: : tendances territoriales et fourniture de base d'infrastructures pour la cohésion territoriale ; Télécommunications et réseaux : tendances territoriales et fourniture de base d'infrastructures pour la cohésion territoriale ; Impact territorial des politiques communautaires des transports et des TEN ; Impact territorial de la politique communautaire de RD ; Impact territorial des politiques communautaires en matières d'agriculture et de développement rural ; effets territoriaux des Fonds structurels dans les zones urbaines ; Outils intégrés pour le développement territorial européen

Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Transport Transport policy / Shipping Transport policy / Shipping / Market operation / Market access Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Restrictive practices Competition policy / Dominant positions External relations / Commercial policy / Trade protection / Countervailing duties
Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Transports Politique des transports / Transport maritime Politique des transports / Transport maritime / Fonctionnement du marché / Accès au marché Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives Politique de concurrence / Positions dominantes Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs

While respecting Member States' sovereignty in relation to tax policy, your co-rapporteurs consider that there is a need for EU legislative measures to improve transparency, coordination and convergence within corporate tax policies in the Union.
Tout en respectant la souveraineté des États membres en matière de politique fiscale, vos corapporteurs estiment que l'Union devrait prendre des mesures législatives pour favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union.

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;
6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;

Your draftsman recognises that the Commissions proposal contribute very limited to reducing environmental damage through transport related tax policy.
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission est très limitée en ce qui concerne l'utilisation de la politique fiscale relative aux transports pour réduire les dommages environnementaux.

- As the EU strives to reduce greenhouse gas emissions, a balance must be struck between the emissions trading scheme and other policies and measures, such as the promotion of renewable energy sources, of energy efficiency, of organic farming and of public transport, together with the introduction of a tax on transport-related energy use and carbon dioxide emission and an emphasis on research into new types of engine and new fuels, so as to ensure consistency with the EU's pronouncements on the subject during the international negotiations on the Kyoto protocol;
– il doit y avoir un équilibre, dans l'action européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre, entre le système d'échange d'émissions et les autres politiques et mesures, comme la promotion des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, de l'agriculture biologique et des transports publics, ainsi que la mise en œuvre de la fiscalité sur l'énergie et le dioxyde de carbone dans les transports et les investissements dans la recherche concernant de nouveaux moteurs et de nouveaux combustibles. Dans le cas contraire, nous ne serions pas cohérents avec le discours adopté par l'UE durant les négociations internationales du Protocole de Kyoto;

12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;
12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;