Traduction de «transposition has passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

transposition cipher | transposition cypher
chiffre de transposition

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The deadline for transposition into national law of the Energy Efficiency Directive has only recently passed.
Le délai de transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique dans le droit interne vient d'expirer.

The Commission does not take up this suggestion now since the date for transposition of Directive 2004/113/EC has only just passed.
La Commission ne retient pas cette suggestion pour l’instant, étant donné que le délai de transposition de la directive 2004/113/CE vient tout juste d’expirer.

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.
Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

The Commission is committed to preventing the late transposition of directives by Member States after the agreed deadlines have passed.
La Commission est déterminée à prévenir la transposition tardive des directives par les États membres au-delà des échéances fixées.

Austria has yet to pass any horizontal transposition laws while in Germany three measures have still to be adopted (one at federal level and two at regional level).
Ainsi l'Autriche doit encore faire adopter des lois horizontales de transposition, tandis qu'en Allemagne trois mesures restent encore à adopter (une au niveau fédéral et deux au niveau régional).

This means that, on average, 1.2% of Internal Market Directives for which the transposition deadline has passed are not currently written into national law. In November 2010, this was 0.9%.
Ainsi, en moyenne, 1,2 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de transposition a expiré n'ont pour le moment pas été transposées dans le droit national des États membres (contre 0,9 % en novembre 2010).

Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.
Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.

Until one year after the application of the domestic transposition provisions, the Member States may therefore approve persons qualified to carry out the statutory auditing of accounting documents who were doing so at that date, without requiring them to pass an examination of professional competence.
Jusqu’à un an après le mise en application des dispositions internes de transposition, les États membres peuvent donc agréer les personnes qui ont la qualité pour effectuer l’activité de contrôle légal des documents comptables et qui l’exerçaient jusqu’à cette date, sans les obliger à réussir un examen d’aptitude professionnelle.

In some cases, no legislation has been passed or communicated to the Commission, in others, gaps in the legislation have left the transposition incomplete.
Dans certains cas, aucun texte n’a été adopté ou communiqué à la Commission; dans d’autres, les lacunes de la législation aboutissent à une transposition incomplète.