Traduction de «treaty amendments joint issuance schemes could » (Anglais → Français) :

Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.
Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.

Treaty amendments would be necessary to set up joint issuance schemes including joint and several liability, certain forms of protection against moral hazard and appropriate attention to democratic legitimacy, the report says.
Une modification des traités serait nécessaire pour parvenir à des dispositifs d'émission conjointe qui reposent sur une responsabilité solidaire, prévoient certaines formes de protection contre l'aléa moral et offrent des gages suffisants de légitimité démocratique, souligne le rapport.

One day this could mean a single European financial supervisor; a European bank resolution scheme; and possibly even the joint issuance of sovereign debt in a Fiscal Union.
Cela pourrait, un jour, mener à la mise en place d’une autorité européenne unique de surveillance financière, à un mécanisme européen de résolution des défaillances bancaires, voire à l'émission commune d'obligations souveraines au sein d’une union budgétaire.

40. Believes that if a system of mutualisation of debt is deemed possible, and is well interwoven in a stability-oriented framework, a Treaty change should be envisaged in the roadmap to a genuine Economic and Monetary Union, which could result in the issuance of bonds under joint and several liability;
40. estime que si un système de mutualisation de la dette est jugé possible et bien inséré dans un cadre de stabilité, une modification du traité devrait être envisagée dans la feuille de route vers une véritable Union économique et monétaire, laquelle pourrait déboucher sur l'émission d'obligations sous le régime de la responsabilité conjointe et solidaire;

CN. whereas the common issuance of debt could, in the longer run, and after fulfilment of strict conditions, be a possible way to supplement the EMU; whereas common issuance of debt in the euro area, with joint and several liability, may require changes to the Treaties;
CN. considérant que l'émission commune d'instruments de dette pourrait être, à plus long terme et dans le respect de strictes conditions, un moyen de compléter l'UEM; que l'émission commune de dette, associée à des engagements solidaires, dans la zone euro pourrait impliquer des modifications des traités;

CN. whereas the common issuance of debt could, in the longer run, and after fulfilment of strict conditions, be a possible way to supplement the EMU; whereas common issuance of debt, with joint and several liabilities, in the euro area may require changes to the Treaties;
CN. considérant que l'émission commune d'instruments de dette pourrait être, à plus long terme et dans le respect de strictes conditions, un moyen de compléter l'UEM; que l'émission commune de dette, associée à des engagements solidaires, dans la zone euro pourrait impliquer des modifications des traités;

This proposal led to an amendment to the International Boundary Waters Treaty Act in 2002 and the issuance of a joint reference, the water uses reference, by Canada and the United States to the International Joint Commission.
Cette proposition a mené à la modification de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en 2002 et à la publication d’un renvoi conjoint par le Canada et les États-Unis à la Commission mixte internationale.

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...