Vertaling van "then the tribunal could decide " (Engels → Frans) :

If the dominant airline still refuses to comply with the code of conduct established by the regulations and the guidelines and does not obtain an advisory opinion, then the tribunal could decide to impose an administrative monetary penalty.
Si le transporteur aérien dominant refuse de respecter le code de conduite établi par le règlement et les lignes directrices et n'obtient pas un avis consultatif, le tribunal pourra décider d'imposer une sanction administrative.

Alternatively, there could be several systems, e.g. one for low skilled workers (e.g. preference to years of experience in a certain sector) and one for medium/highly skilled workers (e.g. preference to education, then to experience), and Member States could decide which one to apply.
Sinon, il pourrait exister plusieurs systèmes, par exemple un système pour les travailleurs peu qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée aux années d’expérience dans un secteur donné) et un autre système pour les travailleurs moyennement/hautement qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée à la formation, puis à l’expérience), et les États membres pourraient décider d’appliquer l’un ou l’autre de ces systèmes.

Then the cabinet could decide to revoke citizenship or not, which would allow for some discretion on humanitarian or similar grounds.
Ensuite, le Cabinet pourrait décider si la personne devrait voir sa citoyenneté révoquée.

The Chair: In short, a WTO panel or a NAFTA tribunal could decide today that Canadian water is a good.
Le président : En somme, un panel de l'OMC ou un tribunal de l'ALENA pourrait décider aujourd'hui que l'eau canadienne est un bien.

In the case of competencies, for example, if your licence is being suspended or removed because the department has judged that you have become incompetent to hold such a licence, then the tribunal could consider the situation.
Dans le cas des compétences, par exemple, si le ministère suspend ou retire un permis parce qu'il juge que vous n'avez plus les compétences voulues pour détenir un tel permis, alors le tribunal pourrait examiner la situation.

If the purpose of the forestry co-operative were to change in five or ten years, then the member could decide to continue to be a member of the co-operative or to become a member of another forestry co-operative, because forestry co-operatives are what he or she is interested in.
Si la mission de la coopérative forestière devait changer dans cinq ou dix ans, à ce moment-là, le membre pourrait décider de continuer d'être membre de cette coopérative-là ou de devenir membre d'une autre coopérative forestière parce que ce qui l'intéresse, c'est une coopérative forestière.

However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.
Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

Then again, this could be seen as a "once and for all" effort, as it would eliminate the necessity to deal with the question of jurisdiction in each and every case where two or more Member States' jurisdictions might be involved.
Toutefois, il pourrait être considéré comme un effort "unique et définitif" dans la mesure où cela éviterait d'avoir à traiter la question des compétences pour chaque affaire susceptible d'impliquer les juridictions de deux États membres ou plus.