Traduction de «tribunals still further » (Anglais → Français) :

25. Encourages Serbia to further cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in the spirit of reconciliation and good-neighbourly relations; underlines the importance of an overarching national strategy for domestic handling of war crimes; urges the authorities to continue working on the issue of the fate of missing persons, as well as on preparing a reparation scheme for victims and their families as an important precondition for reconciliation, ensuring the right of victims’ families to know the fate of their missing family members; points out that a law on civilian victims should be adopted without any undue delay bearing in mind that the existing legislation does not recognise several groups of war crime victims; notes that controversies still occur, particularly in the context of different interpretations of recent history; reiterates its support for the RECOM initiative, the regional commission for the establishment of facts about war crimes and other serious violations of human rights committed in the former Yugoslavia;
25. encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage; souligne l'importance d'une stratégie nationale globale pour le traitement national des dossiers de crimes de guerre; prie instamment les autorités de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues et d'élaborer, en tant que condition préalable importante à la réconciliation, un mécanisme de réparation pour les victimes et leurs familles, afin de garantir le respect le droit des familles des victimes de connaître le sort subi par leurs membres disparus; précise qu'une loi sur les victimes civiles devrait être adoptée sans délai, compte tenu du fait que l'actuelle législation ne reconnaît pas plusieurs groupes de victimes de guerre; relève que des controverses existent toujours, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'histoire récente; réaffirme son appui à l'initiative RECOM, la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie;

G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;
G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de "violence", notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des "tests de virginité", des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;

G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;
G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de «violence», notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des «tests de virginité», des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;

Cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) has further improved, however ICTY indictees Ratko Mladić and Goran Hadžić are still at large.
La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a continué de s'améliorer, même si Ratko Mladić et Goran Hadžić, inculpés par le TPIY, sont toujours en fuite.

69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

68. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
68. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

These new measures are likely to undermine the credibility of administrative tribunals still further and, particularly, to make them still more dependent upon political power.
Ces nouvelles mesures risquent de miner encore plus la crédibilité des tribunaux administratifs et surtout de les rendre encore plus dépendants face au pouvoir politique.