Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.
Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues aux licences obligatoires.