3. Considers that there is still room for improvement in the functioning of BEREC and the BEREC Office, while acknowledging the limited resources available; stresses, however, that the use of the new procedure under Article 7/7a of Directive 2009/140/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services has worked effectively, justifying the two-tier set-up;
3. considère que le fonctionnement de l'ORECE et de l'Office pourrait encore être amélioré, mais reconnaît que les ressources disponibles sont limitées; souligne toutefois que l'utilisation de la nouvelle procédure prévue à l'article 7/7 bis de la directive 2009/140/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques s'est révélée efficace, justifiant le recours à un système à deux niveaux;