Traduction de «two-tiered hate speech » (Anglais → Français) :

About two third of the Member States have now in place a national contact point responsible for online hate speech.
Quelque deux tiers des États membres ont désormais mis en place un point de contact national pour les discours haineux en ligne.

One of the issues—and it's what I have heard in debate in the House and once again here today through your questions—is this reinforcement of two-tiered hate speech law in our country, one tier being what is currently in place under section 13 of the Canadian Human Rights Act, and the second being the Criminal Code.
Un des aspects — et c'est ce que j'ai entendu au cours du débat à la Chambre et encore une fois, ici aujourd'hui avec vos questions — est le renforcement des règles contre les propos haineux qui comportent deux niveaux dans notre pays, un des niveaux étant ce que nous avons à l'heure actuelle avec l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le deuxième étant le Code criminel.

1. Is deeply concerned at the persisting stalemate in the Middle East peace process, and calls for the resumption of credible peace efforts without delay; calls on both Israelis and Palestinians to avoid steps which could spark further escalation, including hate speech and incitement in the public arena as well as unilateral measures which could prejudge the outcome of negotiations and threaten the viability of the two-state solution; underlines the fact that any lasting solution to the conflict can only be achieved in a regional context with the involvement of all relevant regional stakeholders and the support of the international community;
1. est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut être obtenue que dans un contexte régional, avec la participation de toutes les parties prenantes de la région et le soutien de la communauté internationale;

The court said, number one, that hate speech constitutes an assault on the very values that underlie free speech to begin with; number two, that hate speech should be seen as not just a speech issue, but an equality rights issue, as a discriminatory practice; number three, that it was a minority rights issue, the right of minorities to protect against group-vilifying speech; number four, that it was a harms-based issue, and they referred to the harms-based rationale; finally, number five, that it was an implementation of our international law undertakings in that regard.
La cour a déclaré, en premier lieu, que les propos haineux remettaient en cause au départ les principes mêmes qui sous-tendent la liberté d'expression; en second lieu, que les propos haineux ne relevaient pas simplement de la liberté d'expression, mais des droits à l'égalité en tant que pratique discriminatoire; en troisième lieu, qu'ils remettaient en question les droits des minorités, qui ont besoin d'être protégées contre les discours avilissants; quatrièmement, que c'est une question de préjudice, qui relève des principes liés aux préjudices; enfin, cinquièmement, qu'il nous faut en la matière respecter nos obligations en vertu du droit international.

E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established hate crime units in the Greek police do not operate sufficiently well, leading to many hate crimes not being reported as such, with the recent murder of a Pakistani migrant (stabbed to death by two neo-Nazis while cycling) being the most prominent case; whereas the Greek LGBT community reports an alarming rise in the level of homophobic and transphobic crime and hate speech; whereas the Greek police reportedly do not recognise transphobic and homophobic crimes as falling within the competence of the new hate crime units, refusing to accept complaints from victims of such crimes or from irregular migrants who are victims of hate crime;
E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l'encontre de personnes d'origine pakistanaise ou afghane, ou bien de confession musulmane; considérant que les unités, récemment créées, en charge des crimes haineux au sein de la police grecque n'opèrent pas suffisamment bien, ce qui a pour conséquence que de trop nombreux crimes haineux ne sont pas signalés en tant que tels, le meurtre récent d'un migrant pakistanais (poignardé à mort par deux néonazis alors qu'il circulait à vélo) en étant le cas le plus tristement célèbre; considérant que la communauté LGBT grecque fait état d'une recrudescence alarmante des crimes et des discours haineux homophobes et transphobes; considérant que la police grecque ne considérerait pas les crimes homophobes et transphobes comme relevant de la compétence des nouvelles unités en charge des crimes haineux, refusant de prendre acte des plaintes des victimes en lien avec de tels crimes, ou bien de migrants illégaux victimes de crimes haineux;

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

These issues cannot simply be fixed through amendments, as section 13 would still be imposed under the discretion of a quasi-judicial system, and the fundamental principles that guide the implementation of section 13 would continue to create a two-tiered system of hate speech, which I find simply not appropriate.
Il n'est pas possible de régler ces problèmes en modifiant cette disposition puisque l'article 13 serait encore appliqué par un tribunal quasi judiciaire disposant de pouvoirs discrétionnaires et que les principes fondamentaux qui encadrent la mise en oeuvre de l'article 13 continueraient à créer un système de lutte contre les propos haineux à deux niveaux, ce qui me paraît tout simplement inapproprié.

The other aspect is that section 13 actually provides a two-tiered system of looking at hate speech in our country.
L’autre aspect est que l’article 13 a pour effet de créer un système à deux niveaux pour les propos haineux dans notre pays.

To your burden-of-proof argument, which is an argument the official opposition made in the House of Commons during debate, I believe what you're pushing for is a two-tiered system of hate speech in our country.
Pour revenir à votre argument concernant le fardeau de la preuve, un argument que l’opposition officielle a présenté au cours du débat qui a eu lieu devant la Chambre des communes, je pense que vous préconisez un système à deux niveaux pour les propos haineux au Canada.

The Framework Decision defines a common criminal-law approach to certain forms of racism and xenophobia, namely with regard to two types of offences, commonly known as racist and xenophobic hate speech and hate crime[5].
La décision-cadre définit une approche pénale commune de certaines formes de racisme et de xénophobie, plus précisément en ce qui concerne deux types d’infractions communément dénommées discours de haine et crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie[5].