Vertaling van "reinforcement two-tiered hate speech " (Engels → Frans) :

About two third of the Member States have now in place a national contact point responsible for online hate speech.
Quelque deux tiers des États membres ont désormais mis en place un point de contact national pour les discours haineux en ligne.

One of the issues—and it's what I have heard in debate in the House and once again here today through your questions—is this reinforcement of two-tiered hate speech law in our country, one tier being what is currently in place under section 13 of the Canadian Human Rights Act, and the second being the Criminal Code.
Un des aspects — et c'est ce que j'ai entendu au cours du débat à la Chambre et encore une fois, ici aujourd'hui avec vos questions — est le renforcement des règles contre les propos haineux qui comportent deux niveaux dans notre pays, un des niveaux étant ce que nous avons à l'heure actuelle avec l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le deuxième étant le Code criminel.

18. Is convinced that the internet is an effective platform for spreading the discourse of respect of human rights and opposition to violence; considers that the internet industry and service providers should cooperate with Member State authorities and civil society to promote powerful and attractive narratives to counter hate speech and radicalisation online, which should be based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the digital platforms to cooperate with the Member States, civil society and organisations whose fields of expertise are terrorist deradicalisation or evaluation of hate speech, in order to take part in spreading prevention messages calling for the development of critical thinking and for a process of deradicalisation, as well as identifying innovative legal ways to counter praise of terrorism and hate speech, thereby making online radicalisation more difficult; calls on the Commission and the Member States to encourage the development of such counter-narratives online, and to work closely with civil society organisations for the purposes of reinforcing the channels for distributing and promoting democratic and non-violent discourse;
18. est convaincu que l'internet constitue une plateforme efficace pour la diffusion d'un discours fondé sur le respect des droits de l'homme et l'opposition à la violence; considère que l'industrie de l'internet et les fournisseurs de services internet devraient coopérer avec les autorités des États membres et la société civile afin d'encourager des discours incisifs et éloquents destinés à contrer les messages de haine et la radicalisation en ligne et qui devraient se fonder sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite les plateformes numériques à coopérer avec les États membres, la société civile et les organisations spécialisées dans la déradicalisation terroriste et l'évaluation des discours haineux, afin de participer à la diffusion de messages de prévention faisant appel au développement du sens critique et à un processus de déradicalisation, ainsi que de trouver des moyens juridiques innovants pour contrer l'apologie du terrorisme et les discours haineux, de manière à rendre la radicalisation en ligne plus difficile; invite la Commission et les États membres à encourager l'élaboration de tels contre-discours en ligne, et à travailler étroitement avec les organisations de la société civile pour démultiplier les canaux de diffusion et favoriser les discours démocratiques et non violents;

16. Is convinced that the internet is an effective platform for spreading the discourse of respect of human rights and opposition to violence; considers that the internet industry and service providers should cooperate with Member State authorities and civil society to promote powerful and attractive narratives to counter hate speech and radicalisation online, which should be based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the digital platforms to cooperate with the Member States, civil society and organisations whose fields of expertise are terrorist deradicalisation or evaluation of hate speech, in order to take part in spreading prevention messages calling for the development of critical thinking and for a process of deradicalisation, as well as identifying innovative legal ways to counter praise of terrorism and hate speech, thereby making online radicalisation more difficult; calls on the Commission and the Member States to encourage the development of such counter-narratives online, and to work closely with civil society organisations for the purposes of reinforcing the channels for distributing and promoting democratic and non-violent discourse;
16. est convaincu que l'internet constitue une plateforme efficace pour la diffusion d'un discours fondé sur le respect des droits de l'homme et l'opposition à la violence; considère que l'industrie de l'internet et les fournisseurs de services internet devraient coopérer avec les autorités des États membres et la société civile afin d'encourager des discours incisifs et éloquents destinés à contrer les messages de haine et la radicalisation en ligne et qui devraient se fonder sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite les plateformes numériques à coopérer avec les États membres, la société civile et les organisations spécialisées dans la déradicalisation terroriste et l'évaluation des discours haineux, afin de participer à la diffusion de messages de prévention faisant appel au développement du sens critique et à un processus de déradicalisation, ainsi que de trouver des moyens juridiques innovants pour contrer l'apologie du terrorisme et les discours haineux, de manière à rendre la radicalisation en ligne plus difficile; invite la Commission et les États membres à encourager l'élaboration de tels contre-discours en ligne, et à travailler étroitement avec les organisations de la société civile pour démultiplier les canaux de diffusion et favoriser les discours démocratiques et non violents;

The court said, number one, that hate speech constitutes an assault on the very values that underlie free speech to begin with; number two, that hate speech should be seen as not just a speech issue, but an equality rights issue, as a discriminatory practice; number three, that it was a minority rights issue, the right of minorities to protect against group-vilifying speech; number four, that it was a harms-based issue, and they referred to the harms-based rationale; finally, number five, that it was an implementation of our international law undertakings in that regard.
La cour a déclaré, en premier lieu, que les propos haineux remettaient en cause au départ les principes mêmes qui sous-tendent la liberté d'expression; en second lieu, que les propos haineux ne relevaient pas simplement de la liberté d'expression, mais des droits à l'égalité en tant que pratique discriminatoire; en troisième lieu, qu'ils remettaient en question les droits des minorités, qui ont besoin d'être protégées contre les discours avilissants; quatrièmement, que c'est une question de préjudice, qui relève des principes liés aux préjudices; enfin, cinquièmement, qu'il nous faut en la matière respecter nos obligations en vertu du droit international.

E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established hate crime units in the Greek police do not operate sufficiently well, leading to many hate crimes not being reported as such, with the recent murder of a Pakistani migrant (stabbed to death by two neo-Nazis while cycling) being the most prominent case; whereas the Greek LGBT community reports an alarming rise in the level of homophobic and transphobic crime and hate speech; whereas the Greek police reportedly do not recognise transphobic and homophobic crimes as falling within the competence of the new hate crime units, refusing to accept complaints from victims of such crimes or from irregular migrants who are victims of hate crime;
E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l'encontre de personnes d'origine pakistanaise ou afghane, ou bien de confession musulmane; considérant que les unités, récemment créées, en charge des crimes haineux au sein de la police grecque n'opèrent pas suffisamment bien, ce qui a pour conséquence que de trop nombreux crimes haineux ne sont pas signalés en tant que tels, le meurtre récent d'un migrant pakistanais (poignardé à mort par deux néonazis alors qu'il circulait à vélo) en étant le cas le plus tristement célèbre; considérant que la communauté LGBT grecque fait état d'une recrudescence alarmante des crimes et des discours haineux homophobes et transphobes; considérant que la police grecque ne considérerait pas les crimes homophobes et transphobes comme relevant de la compétence des nouvelles unités en charge des crimes haineux, refusant de prendre acte des plaintes des victimes en lien avec de tels crimes, ou bien de migrants illégaux victimes de crimes haineux;

These issues cannot simply be fixed through amendments, as section 13 would still be imposed under the discretion of a quasi-judicial system, and the fundamental principles that guide the implementation of section 13 would continue to create a two-tiered system of hate speech, which I find simply not appropriate.
Il n'est pas possible de régler ces problèmes en modifiant cette disposition puisque l'article 13 serait encore appliqué par un tribunal quasi judiciaire disposant de pouvoirs discrétionnaires et que les principes fondamentaux qui encadrent la mise en oeuvre de l'article 13 continueraient à créer un système de lutte contre les propos haineux à deux niveaux, ce qui me paraît tout simplement inapproprié.

The other aspect is that section 13 actually provides a two-tiered system of looking at hate speech in our country.
L’autre aspect est que l’article 13 a pour effet de créer un système à deux niveaux pour les propos haineux dans notre pays.

To your burden-of-proof argument, which is an argument the official opposition made in the House of Commons during debate, I believe what you're pushing for is a two-tiered system of hate speech in our country.
Pour revenir à votre argument concernant le fardeau de la preuve, un argument que l’opposition officielle a présenté au cours du débat qui a eu lieu devant la Chambre des communes, je pense que vous préconisez un système à deux niveaux pour les propos haineux au Canada.

The Framework Decision defines a common criminal-law approach to certain forms of racism and xenophobia, namely with regard to two types of offences, commonly known as racist and xenophobic hate speech and hate crime[5].
La décision-cadre définit une approche pénale commune de certaines formes de racisme et de xénophobie, plus précisément en ce qui concerne deux types d’infractions communément dénommées discours de haine et crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie[5].