Traduction de «unacceptable if parliament had once » (Anglais → Français) :

Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.
Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.

It is particularly worrying given that this fact reached our attention only a few weeks after Parliament had once again voted in favour of prohibiting these products from being placed on the EU market.
Cette entrée est particulièrement inquiétante compte tenu du fait qu’elle a été portée à notre connaissance quelques semaines seulement après que le Parlement s’est une fois de plus prononcé en faveur de l’interdiction de la commercialisation de ces produits sur le marché de l’UE.

It would have been unacceptable if Parliament had once again agreed to human rights being made subordinate to economic or commercial interests.
Il aurait été inacceptable que le Parlement consente une fois de plus à ce que les droits de l’homme soient subordonnés aux intérêts économiques ou commerciaux.

Once the Conservatives came in, they reduced the judges' pay when Parliament had already approved it.
Quand les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ont réduit le salaire des juges, même si leur salaire avait déjà été approuvé par le Parlement.

The truth is that we missed our chance at Nice, we missed our chance at Amsterdam and, in my view, we missed our chance at Maastricht; we missed the chance – which Parliament had once demanded but then forgot about – to stress that we needed, first, to go deeper – do you remember the famous concept of going deeper before enlarging?
En réalité, nous avons laissé passer notre chance à Nice, nous avons laissé passer notre chance à Amsterdam et, selon moi, nous avons laissé passer notre chance à Maastricht; nous avons laissé passer notre chance - un aspect que le Parlement avait demandé en son temps, puis a oublié - de souligner que nous devons, avant tout, aller plus en profondeur - vous souvenez-vous du fameux concept d’approfondissement avant élargissement?

Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

Once the European Parliament had delivered its opinion on their second reading, the Council today formally adopted five new research programmes on which it had reached a joint position at the Research Council on 11 April.
Le Parlement européen s'étant exprimé en deuxième lecture àleur sujet, le Conseil a aujourd'hui formellement adopté cinq nouveaux programmes de recherche sur lesquels il avait arrêté sa position commune lors du Conseil Recherche du 11 avril.