Traduction de «unchanged until they » (Anglais → Français) :

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

3. Where the number of providers of port services in a port is limited, existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Article 16 reckoned from the date of transposition of this Directive.
3. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port est limité, les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 16 à compter de la date de transposition de la directive.

Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Article 16 reckoned from the date of appearance of such limitation .
Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 16 à compter de la date d'apparition de la limitation .

3. Where the number of providers of port services in a port is limited, existing authorisations, including legal positions derived from ownership of a port or of a property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Articles 12 and 14(3) reckoned from the date of transposition of this Directive.
(3) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port est limité, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l’article 12 à compter de la date de transposition de la directive.

3. Where the number of providers of port services in a port is limited, existing authorisations may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Articles 12 and 14(3) reckoned from the date of transposition of this Directive.
(3) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port est limité, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l’article 12 et à l’article 14, paragraphe 3, à compter de la date de transposition de la directive.

Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Articles 12 and 14(3) reckoned from the date of appearance of such limitation.
Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l’article 12 et à l’article 14, paragraphe 3, à compter de la date d’apparition de la limitation.

(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).
(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).

Food business operators and competent authorities may continue to use marking equipment with which they are equipped on 31 December 2005 until its replacement or until the end of the transitional period at the latest, provided that the approval number of the establishment concerned remains unchanged.
Les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes peuvent continuer à utiliser l'équipement de marquage dont ils disposaient au 31 décembre 2005 jusqu'au remplacement de celui-ci ou, au plus tard, jusqu'au terme de la période de transition, pour autant que le numéro d'agrément de l'établissement concerné demeure inchangé.

Furthermore, the German authorities have not provided any information about the adequacy of the concluded surcharges(3) in view of risks assumed nor have they provided information on how customary such surcharges - which shall remain unchanged until 2007 in the course of an extension of the term - are in the market.
En outre, les autorités allemandes n'ont pas indiqué si les renseignements convenus étaient adaptés(3) au risque ni si ces suppléments, qui resteront inchangés jusqu'à 2007, pendant la prorogation de la durée du prêt, étaient une pratique courante sur le marché.

[70] These criteria remained unchanged until April 1999, when the Procedure and House Affairs Committee recommended that they be updated and simplified.
[70] Ces critères sont demeurés tels quels jusqu’en avril 1999, date où le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé qu’ils soient mis à jour et simplifiés.