Traduction de «unconcluded guarantees had reached » (Anglais → Français) :

We felt that the 30% had reached a kind of equilibrium that was more favoured toward the music industry, in a sense, in terms of providing them with a guaranteed showcase for their product, whether it was 10% of the total available, or 12%, or as it is now, 14.5%. That 30% really, in my opinion, worked well.
Au cours de l'étude, nous avons présenté une proposition de collaboration avec l'industrie du disque. Nous pensions que les 30 p. 100 correspondaient à un point d'équilibre favorable à l'industrie du disque, en un sens, parce qu'elle a des moyens garantis de présenter ses produits, qu'il s'agisse de 10 p. 100 du total disponible, de 12 p. 100 ou, comme c'est le cas maintenant, de 14,5 p. 100. En réalité, ces 30 p. 100 donnent de bons résultats, selon moi.

That is why the governments of Canada, Newfoundland and Labrador, and Nova Scotia announced in 2012 that we had reached an agreement on the terms for the federal loan guarantee.
Voilà pourquoi les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé en 2012 qu'ils s'étaient entendus sur les conditions de la garantie de prêt fédérale.

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

14. Is pleased that the Commission put pressure on the Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on the Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;
14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;

Following nine months of work by the temporary committee on the financial perspective, the European Parliament had reached a satisfactory compromise, enabling Europe to be guaranteed an ambitious and coherent future.
Après neuf mois de travail de la commission temporaire sur les perspectives financières, le Parlement européen était parvenu à un compromis acceptable permettant d’assurer à l’Europe un avenir ambitieux et cohérent.

– a certificate issued by the competent authorities only to persons who had reached the age of 40 years before the date of 5 August 1985, certifying that, over a period of at least five years immediately prior to that date, the person concerned had pursued architectural activities the nature and importance of which, in accordance with Netherlands requirements, guarantee that he is competent to pursue those activities (architect)
– Attestation des autorités compétentes délivrée aux seules personnes ayant atteint l'âge de quarante ans avant le 5 août 1985 et certifiant que l'intéressé a, durant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement ladite date, exercé des activités d'architecte dont la nature et l'importance garantissent, selon les critères reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffisante pour l'exercice de ces fonctions (architect)

The level of ambition of the Commission’s proposals was not always respected but the policy of advancing step by step brought considerable progress within reach and this has had and will continue to have a positive impact in guaranteeing equal treatment for third-country nationals residing legally in the Union and ensuring a common minimum level of protection and procedural guarantees in all Member States for all those who genuinely need international protection as regards asylum.
A cet égard, le niveau d’ambition des propositions de la Commission n’a pas toujours été respecté mais la politique des petits pas a permis des avancées considérables, celles-ci ont et vont avoir un impact positif pour garantir le traitement équitable des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l’Union et qui visent à assurer – en ce qui concerne le droit d’asile – un niveau minimum commun de protection et de garanties procédurales dans tous les Etats membres, à ceux qui ont réellement besoin de protection internationale.

Today, an agreement was reached with the French Authorities on the phasing out schedule for the State guarantee that the Caisse des dépôts et de consignations ("CDC") had extended in 2001 to its newly created subsidiary, CDC IXIS.
Aujourd'hui, la Commission a conclu un accord avec les autorités françaises sur le calendrier de la suppression progressive de la garantie d'État accordée en 2001 par la Caisse des dépôts et consignation ("CDC") à sa nouvelle filiale, CDC IXIS.

It is clear that there is no easy solution to this within the traditional exercise of the right to asylum because, even if we had more liberal and comprehensive legislation in this area, we could not prevent these people from leaving their countries nor offer sufficient guarantees so that they could reach their destination without endangering their lives.
Il est évident qu'il est difficile de trouver une solution à ce problème dans les modèles traditionnels de l'exercice du droit d'asile, car, même si nous disposons de la législation la plus libérale et la plus compréhensive à cet égard, nous ne pourrions pas empêcher que ces gens quittent leur lieu d'origine ni que l'on donne les garanties suffisantes pour qu'ils puissent arriver à leur destination sans risquer leur vie.

The loans and the guarantee together had reached a volume of DM 148.8 million by the end of June 1994, and are being topped up as the investment progresses.
Les prêts et cette garantie ont atteint jusque fin juin 1994 un montant de 148,8 millions de DM et continueront à augmenter en fonction du développement des investissements.