Traduction de «under bill c-216 a competitor could obtain » (Anglais → Français) :

Under Bill C-216 a competitor could obtain vital business information about a crown corporation with no obligation to reciprocate by disclosing similar material in return.
En vertu du projet de loi C-216, un concurrent pourrait obtenir des informations commerciales cruciales sur une société d'État sans avoir à divulguer d'informations similaires en échange.

They can be permitted under certain conditions (for example where the results could not be obtained on a stand-alone basis) but are kept under scrutiny (for example to ensure that new competitors are not prevented from entering a market or that agreements do not result in a de facto pricing policy).
Ils peuvent être autorisés à certaines conditions (par exemple, lorsque leurs résultats ne pourraient être obtenus par les entreprises isolément), mais ils sont soumis à une surveillance (visant par exemple à éviter que de nouveaux concurrents soient empêchés d'accéder au marché ou que des accords n'aboutissent en fait à un régime de prix imposés).

Under the bill a competitor could bind a crown corporation in endless requests for information, putting a drain on time, people and finances that no private competitor would have to endure.
Aux termes du projet de loi, un concurrent pourrait obliger une société d'État à répondre à un nombre infini de demandes d'information, ce qui lui coûterait du temps, du personnel et de l'argent alors qu'une autre société privée concurrente n'est pas tenue aux mêmes obligations.

Under the bill, the police could obtain the judicial authorization to enter a dwelling to arrest a person, without having to formally charge this person.
En vertu de cette législation, la police pourrait obtenir l'autorisation judiciaire d'entrer dans une habitation afin d'arrêter une personne qui s'y trouve, sans devoir porter d'accusation à l'égard de cette personne.

Mr. Jennifer Lutfallah: There is provision under the current legislation and under Bill C-11 whereby if someone does not have a document to obtain landing, they could seek humanitarian compassionate consideration for a landing.
Mme Jennifer Lutfallah: Aux termes des dispositions législatives actuelles et du projet de loi C-11, on prévoit que les personnes qui ne possèdent pas les documents nécessaires pour obtenir le droit d'établissement peuvent invoquer des motifs humanitaires pour obtenir le droit d'établissement.

Consequently, it receives an economic advantage which it could not otherwise have obtained or, if appropriate, since it is a grant, under other market conditions, i.e. those under which its private competitors operate.
Partant, elle reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir autrement ou, le cas échéant, s’agissant d’une subvention, dans des conditions de marché autres, soit celles où opèrent ses concurrents privés.

Even though, under Bill C-17, the RCMP no longer has the power to collect information in order to find a person for whom a warrant has been issued, it still has the power to share information obtained under the provisions of Bill C-17 with a peace officer if it has reason to believe that it could be useful in executing a warrant.
Bien que la Gendarmerie royale du Canada n'ait plus le pouvoir, selon le projet de loi C-17, de faire la cueillette d'informations dans le but de trouver une personne sous le coup d'un mandat, elle a toujours le pouvoir de communiquer à un agent de la paix des renseignements obtenus par le biais des dispositions du projet de loi C-17, si elle a des motifs de croire qu'ils seront utiles pour l'exécution d'un mandat.