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Vertaling van "under federal crown than anywhere else because " (Engels → Frans) :

To tell you candidly my approach, I thought very sincerely that section 35 protected treaty rights all over the territory of Canada, be it within a province or under federal Crown, probably more under federal Crown than anywhere else because of the special responsibility that the federal Crown has with the treaty Indians in Canada.

À vrai dire, je croyais très sincèrement que l'article 35 protégeait les droits issus de traités sur tout le territoire canadien, qu'il s'agisse du territoire d'une province ou d'un territoire relevant de la Couronne fédérale, à plus forte raison dans un territoire relevant de la Couronne fédérale à cause de la responsabilité particulière qu'a la Couronne fédérale à l'égard des Indiens du Canada visés par un traité.


I think it is important to mention, though, that because our act is triggered in situations only where the federal government makes decisions, it's not necessarily the case that a project in the oil sands or anywhere else will undergo an assessment under CEAA; it's only in situations where the government makes a specific decisi ...[+++]

Je pense cependant qu'il est important de mentionner que, du fait que la loi nous régissant n'intervienne que dans les situations dans lesquelles le gouvernement fédéral prend des décisions, ce ne sont pas forcément tous les projets menés dans les sables bitumineux ou ailleurs qui subiront une évaluation en vertu de la LCEE; ce ne sera le cas que dans les situations dans lesquelles le gouvernement rend une décision précise concernant le projet visé.


The Bloc Quebecois again draws attention to the failure of the federal language policy (1300) The failure is all the more flagrant because it is played out in the Canadian capital, which should reflect linguistic duality better than anywhere else in Canada.

Le Bloc québécois dresse à nouveau un constat d'échec de la politique linguistique fédérale (1300) L'échec est ici d'autant plus retentissant qu'il a pour théâtre la capitale canadienne, qui devrait refléter la dualité linguistique mieux que partout ailleurs au Canada.


They noticed, as I did, and this is a fact, that as far as national standards on education and other matters are concerned, throughout Canada except Quebec, and more in Alberta than anywhere else, people expected the federal government to step in because they were getting the feeling that their provincial government was going to the dogs and starting to cut social programs.

Je vois ici deux députés du côté du pouvoir qui faisaient partie du groupe qui a fait le tour du Canada. Ils ont pu constater comme moi, et c'est vrai, que, dans le reste du Canada, à part le Québec, les normes nationales en matière d'éducation ou dans d'autres domaines, à certains endroits, tels qu'en Alberta où on le ressent plus fortement qu'ailleurs, les gens exigeaient du fédéral qu'il intervienne parce qu'ils sentaient que leur gouvernement provincial commençait à battre de l'aile et à couper dans les programmes sociaux.




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'under federal crown than anywhere else because' ->

Date index: 2024-10-22
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