Vertaling van "new measures under the helms-burton " (Engels → Frans) :

The European Commission today announced the adoption of 20 new measures to assist the Sahel region and the Lake Chad Basin under the 'Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa'.
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui l'adoption de 20 nouvelles actions au bénéfice de la région du Sahel et du bassin du lac Tchad dans le cadre du Fonds Fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique.

Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.
Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.

The amendments proposed in Bill C-54, with more precision, will allow Canada to respond to new measures under the Helms-Burton Act.
Plus précises, les modifications proposées dans le projet de loi C-54 permettront au Canada de répliquer à de nouvelles mesures prises aux termes de la loi Helms-Burton.

2. As regards measures or submeasures referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 1268/1999 which may be financed after accession by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance Section under Article 2(2)a of Regulation (EC) No 1260/1999, the new Member States may continue to contract or enter into commitments under Regulation (EC) No 1268/1999 up to the date when they start to contract or to enter into commitments for measures under Regulation (EC) No 1260/1999.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) n° 1260/1999.

In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.

In the MAI negotiations Canada will be seeking disciplines on U.S. extraterritorial measures such as Helms-Burton, again for the benefit of Canadian investors.
Dans la négociation de cet accord, le Canada tentera d'obtenir l'autorisation d'exercer des mesures disciplinaires contre les Américains qui ont adopté des dispositions dont la portée est extraterritoriale, comme la loi Helms-Burton, dans l'intérêt des investisseurs canadiens.

Honourable senators, these amendments are rather carefully measured responses to Helms-Burton in the hope and expectation that after the American election a sounder policy and wiser heads will prevail and we will see a sunset to these insidious aspects of Helms-Burton which so contravene international practices, treaties, agreements and the international rule of law.
Honorables sénateurs, ces modifications sont une réaction soigneusement mesurée à la loi Helms-Burton, dans l'espoir et l'attente que, après les élections américaines, une politique plus saine et plus judicieuse prendra le dessus, et que disparaîtront les aspects insidieux de la loi Helms-Burton, tellement contraire aux pratiques, traités et accords internationaux et à la primauté du droit au niveau international.

Everybody who has developed a relationship with Cuba-which the Reform Party does not understand anything about-is now under the gun under the Helms-Burton legislation.
La loi Helms-Burton menace tous ceux qui ont établi des relations commerciales avec Cuba dont les réformistes ignorent tout.

Commission communication of 31.01.2001, "The regions in the new economy : Guidelines for innovative measures under the ERDF, 2000-06" [COM(2001) 60 final - Not published in the Official Journal] Based on Article 22 of Council Regulation (EC) No 1260/1999, this communication lays down that the aim of the innovative measures (studies, pilot projects and exchanges of experience) to which the ERDF contributes is to reinforce competitiveness in Europe by reducing the gaps between regions and supporting innovation, RTD and the use of new information and communication technologies.
Basée sur l'article 22 du règlement 1260/99 du Conseil, cette communication prévoit que le but des actions innovatrices (études, projets pilotes et échanges d'expériences), auxquelles participe le FEDER, est de renforcer la compétitivité européenne par la réduction des écarts entre régions en soutenant l'innovation, la RDT, et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

The Committee welcomes the conclusions of the General Affairs Council providing the EU with counter-measures to the Helms-Burton and d'Amato Acts.
A cet egard, le Comite soutient les conclusions du Conseil Affaires generales relatives aux actions visant a doter l'UE de contre-mesures aux lois americaines Helms-Burton et d'Amato.