Traduction de «unequivocal clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unequivocal clause
clause non équivoque

unequivocally
de manière non équivoque | sans équivoque

unambiguous term | unequivocal term
terme exempt d'équivoque

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

unequivocal evidence
preuve non équivoque

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, cases such as administrative changes, universal succession and application of clear and unequivocal revision clauses or options do not alter the minimum requirements of the initial procedure.
En particulier, certaines situations, telles que les modifications d'ordre administratif, la succession universelle et l'application de clauses ou d'options de révision claires et univoques n'ont aucune incidence sur les exigences minimales de la procédure initiale.

to seek to introduce, without prejudice to the GATS, an unequivocal ‘gold standard’ clause, which could be included in all trade agreements and would ensure that the public utilities clause applies to all modes of supply and to any services considered to be public services by European, national or regional authorities, in any sector and irrespective of the service's monopoly status;
chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

xi. to seek to introduce, without prejudice to the GATS, an unequivocal ‘gold standard’ clause, which could be included in all trade agreements and would ensure that the public utilities clause applies to all modes of supply and to any services considered to be public services by European, national or regional authorities, in any sector and irrespective of the service's monopoly status;
xi. chercher à introduire, sans préjudice de l'AGCS, une clause de référence ("gold standard clause"), qui pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et qui garantirait que la clause relative aux services collectifs s'applique à tous les modes de prestation, à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service;

where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.
lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d’options claires, précises et sans équivoque.

(a)where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.
a)lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d’options claires, précises et sans équivoque.

an unequivocal review clause or option in conformity with point (a).
en application d’une clause de réexamen ou d’une option sans équivoque conformément au point a); ou

where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial concession documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include value revision clauses, or options.
lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents de concession initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du montant, ou d'options claires, précises et sans équivoque.

where the modifications, irrespective of their monetary value, have been provided for in the initial procurement documents in clear, precise and unequivocal review clauses, which may include price revision clauses, or options.
lorsque les modifications, quelle qu'en soit la valeur monétaire, ont été prévues dans les documents de marché initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de révision du prix ou d'options claires, précises et dénuées d'ambiguïté.

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that the EU’s mutual assistance clause should never be activated without having consulted NATO and sought its engagement;
6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;

This inclusion of a corruption clause in the Agreement aims not only to give an unequivocal sign to aid recipients, but also to promote more transparent activities by European investors and other actors.
L'inclusion d'une clause sur la corruption dans l'accord vise non seulement à donner un signal sans équivoque aux destinataires de l'aide, mais également à promouvoir une plus grande transparence du côté des investisseurs européens et des autres acteurs.