Traduction de «unfair competition because individual consumers will consider very carefully whether » (Anglais → Français) :

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.
Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.

Exemptions: Sir Leon also considered very carefully the question of whether national competition authorities and courts should now be allowed to grant individual exemptions from the EC's ban on illegal agreements (Article 85.1).
- 2 - Les exemptions : Sir Leon Brittan a en outre étudié avec soin l'opportunité de permettre à présent aux autorités compétentes en matière de concurrence et aux tribunaux à l'échelle nationale d'accorder des exemptions individuelles de l'interdiction communautaire des accords illicites (article 85 paragraphe 1).