Traduction de «unfairness cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

unfair terms of contract
clause abusive

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;
23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;

Firstly, when we see that in some countries in Europe too many pensions are being paid out too early, but these countries are getting into difficulties and the others are having to bail them out, that is unfair. This unfairness cannot, of course, be refinanced via the EU.
Tout d’abord, quand nous voyons que, dans certains pays en Europe, de trop nombreuses retraites sont versées trop tôt, mais ces pays se trouvent en difficulté et les autres doivent les renflouer, c’est injuste. Cette injustice ne peut évidemment pas être refinancée par l’UE.

I would point out that this accusation of fundamental unfairness cannot only be made of the recognizance with conditions provision found in this bill, it can also be equally made of all the peace bond provisions of the Criminal Code.
Je précise que cette accusation voulant que ce soit fondamentalement injuste ne peut viser exclusivement l'engagement assorti de conditions prévu dans le projet de loi; elle peut également s'appliquer à toutes les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévues dans le Code criminel.

We have taken Elections Canada to court because we believe it is an unfair and an unreasonable interpretation that our candidates cannot talk about their national leader and cannot talk about their party's policies in their local campaigns.
Nous avons intenté une poursuite contre Élections Canada en raison de l'interprétation injuste et déraisonnable qu'il a faite en estimant que nos candidats ne pouvaient pas parler de leur chef ou des politiques de leur parti au cours de leur campagne locale.

If mom cannot work because she cannot afford or find child care, she does not get the Conservatives' newest workers' tax credit either, and that is plainly unfair.
Si une mère ne peut travailler parce qu'elle n'a pas les moyens d'envoyer son enfant à la garderie, ou qu'elle ne peut pas trouver une place en garderie, elle n'a pas non plus droit au tout nouveau crédit d'impôt accordé aux travailleurs par les conservateurs, ce qui est tout à fait injuste.

Alternatively, the government suggests if those provinces that have received what it has deemed to be the unfair Atlantic accords, unfair in the national interest that create better benefits for Newfoundland and Labrador and Nova Scotia than other provinces, wish to maintain those Atlantic accords, they cannot accept the new equalization formula and, therefore, will also be left out of the 10 province standard.
Autrement, le gouvernement laisse entendre que, si les provinces qui ont conclu ce qu'il juge être des accords atlantiques injustes — c'est-à-dire injustes dans le contexte national parce que ceux-ci procurent de meilleurs avantages à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse qu'à d'autres provinces —, tiennent à ce que ces accords restent en vigueur, elles ne peuvent bénéficier de la nouvelle formule de péréquation et, par conséquent, elles seront exclues de l'application de la norme pour les 10 provinces.

(23) Since the objectives of this Directive, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(23) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(19) Since the objectives of the proposed action, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot sufficiently be achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir éliminer les entraves que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales pour le fonctionnement du marché intérieur et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent être atteints dans une mesure suffisante par les États membres et peuvent dès lors être plus efficacement atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité.

What has happened off the Galician coasts with this peculiar oil tanker, originating from a tax haven, with a flag of convenience and furthermore, in unfair competition and trading oil in a very strange way, cannot and must not happen again in any of the seas of the planet.
Ce qui s'est produit au large des côtes galiciennes avec cet étrange pétrolier, originaire d'un paradis fiscal, avec un pavillon de complaisance et, de plus, pratiquant une concurrence déloyale et commercialisant du pétrole de manière assez étrange, ne peut ni ne doit se reproduire sur aucune mer de la planète.

This unfairness cannot be entirely eliminated but it must be greatly reduced to tighten the variance.
Il est certainement impossible d'éliminer entièrement cette injustice, mais il faut la réduire considérablement en restreignant cet écart.