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Vertaling van "union can no longer confine itself " (Engels → Frans) :

Such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form, and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, can be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Union rules, all information covering the company as such is available in that registe ...[+++]

Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.


In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.

Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.


In view of the diverse nature of supplementary pension schemes, the Union should confine itself to establishing the objectives to be achieved in general terms, which means that a Directive is the appropriate legal instrument.

En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.


In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.

Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.


In view of the diverse nature of supplementary pension schemes, the Union should confine itself to establishing the objectives to be achieved in general terms, which means that a Directive is the appropriate legal instrument.

En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.


Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine ...[+++]

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans ...[+++]


– (FR) Mr President, the European Union can no longer confine itself to observing from afar what is happening on the other side of the Mediterranean and clear its conscience by making mainly generous donations of funds, the use of which it has not always been able to regulate, as Commissioner Patten has just reminded us in so timely a fashion.

- Monsieur le Président, l’Europe ne peut plus se contenter d’observer de son balcon ce qui se passe de l’autre côté de la Méditerranée et se donner bonne conscience en allouant plus ou moins généreusement des fonds dont elle n’a pas toujours bien su contrôler l’emploi, le commissaire Patten vient opportunément de le rappeler.


– (FR) Mr President, the European Union can no longer confine itself to observing from afar what is happening on the other side of the Mediterranean and clear its conscience by making mainly generous donations of funds, the use of which it has not always been able to regulate, as Commissioner Patten has just reminded us in so timely a fashion.

- Monsieur le Président, l’Europe ne peut plus se contenter d’observer de son balcon ce qui se passe de l’autre côté de la Méditerranée et se donner bonne conscience en allouant plus ou moins généreusement des fonds dont elle n’a pas toujours bien su contrôler l’emploi, le commissaire Patten vient opportunément de le rappeler.


The European Union would now like to act against the entire Hamas movement, and no longer confine itself to the so-called military wing of Hamas.

L’Union européenne voudrait à présent agir contre l’ensemble du mouvement Hamas, et plus uniquement contre sa branche militaire.


A common immigration policy cannot confine itself to admission and return policies: successful management of migrations flows must become an integral element and comprise a serious investment in relations with third countries , both of origin and of transit, notably through assistance and cooperation, in the mutual interest of third-countries and of the Union.

Une politique commune en matière d’immigration ne peut se borner aux mesures d’admission et de retour: une gestion efficace des flux migratoires doit comporter un sérieux investissement dans les relations avec les pays tiers , d’origine comme de transit, notamment par l’intermédiaire de l’assistance et de la coopération, dans l'intérêt mutuel des pays tiers et de l'Union.




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Date index: 2022-09-18
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