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Traduction de «union must confine itself » (Anglais → Français) :

The Union must commit itself to ensure, together with national authorities, the safety of goods.

L'Union doit s'engager à garantir, en collaboration avec les autorités nationales, la sécurité des produits.


In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.

Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.


In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.

Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.


In view of the diverse nature of supplementary pension schemes, the Union should confine itself to establishing the objectives to be achieved in general terms, which means that a Directive is the appropriate legal instrument.

En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.


In view of the diverse nature of supplementary pension schemes, the Union should confine itself to establishing the objectives to be achieved in general terms, which means that a Directive is the appropriate legal instrument.

En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.


In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.

Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.


whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;

considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;


Since the facilities available for combating organised crime can be used to combat terrorism alongside the specific measures taken for that purpose, the Union must equip itself with a high-performance arsenal to combat organised crime.

Les dispositifs relatifs à la lutte contre la criminalité organisée étant susceptibles de s'appliquer à la lutte contre le terrorisme en complément de ceux qui lui sont spécifiques, l'Union doit donc être dotée d'un dispositif performant pour combattre la criminalité organisée.


In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Community must confine itself to drawing on the abovementioned accounts solely to cover the Commission's cash requirements.

Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, la Communauté doit se limiter à effectuer des prélèvements sur les comptes précités pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.


Whereas this Directive must confine itself to defining the objectives to be achieved and the principles to be respected leaving Member States free to decide how national legislation will be complied with and improved upon;

considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;




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Date index: 2021-02-04
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