Vertaling van "union-wide enforcement meet " (Engels → Frans) :

The drinking water section of the directive provides for enforceable union-wide standards for most common substances that can be found in water.
La section de la directive qui traite de l'eau potable prévoit des normes ayant force exécutoire à l'échelle de l'Union européenne pour régir la plupart des substances qui peuvent se trouver dans l'eau.

Since the objective of this Directive, namely to promote a broad market development of alternative fuels, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, but can rather, by reason of the need for action to meet the demand for a critical mass of alternatively fuelled vehicles and for cost-efficient developments by European industry, and to allow Union-wide mobility of alternatively fuelled vehicles, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir promouvoir un large développement du marché des carburants alternatifs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris individuellement, mais peut, en raison de la nécessité d'agir pour répondre à la demande d'une masse critique de véhicules à carburants alternatifs, pour permettre aux entreprises européennes du secteur de lancer des projets d'un bon rapport coût-efficacité et pour que les véhicules utilisant un carburant alternatif puissent circuler dans toute l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Deployment objectives and priorities should take into account also aspects of Network operations defined in the Network Strategy Plan, which includes the performance targets consistent with the European Union-wide performance targets and the actions planned to meet the targets, and in the Network Operations plan defined in Commission Regulation (EU) No 677/2011 (4).
Les objectifs et priorités de déploiement devraient aussi tenir compte des aspects opérationnels du réseau définis dans le plan de réseau stratégique, qui contient les objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et les actions prévues pour atteindre ces objectifs, et dans le plan de réseau opérationnel défini dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (4).

In the event that the Commission identifies that ð the national or functional airspace block plans or the local ï one or more national or functional airspace block targets do not ð comply with ï meet the ð Union-wide targets ï assessment criteria, it may ð require ï decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 5(2), ð the Member States concerned to take the necessary corrective measures.
Si la Commission constate qu’un ou plusieurs objectifs nationaux ou objectifs fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne remplissent pas les critères d’évaluation, ð que les plans établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ou les objectifs locaux ne sont pas conformes aux objectifs au niveau de l’Union, ï elle peut décider, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, d’adresser une recommandation aux autorités nationales de surveillance concernées pour qu’elles soumettent un ou des objectifs de performance révisés ð obliger les états membres concernés à prendre les mesures correctives nécessaires.

The concept of social union focuses on the Canada-wide nature of these programs and services, as well as the importance of providing all Canadians regardless of where they live in the country, or where they travel to, an equal opportunity to benefit from the programs that meet their fundamental needs.
La notion d'union sociale fait ressortir les aspects pancanadiens de ces programmes et services, ainsi que l'importance d'offrir à tous les Canadiens, peu importe où ils résident ou se déplacent au pays, une chance égale de pouvoir bénéficier de programmes qui répondent à leurs besoins fondamentaux.

To date we have held five meetings and heard from a wide range of people including the President of the Treasury Board, the Clerk of the Privy Council, the President of the Public Service Commission, the Auditor General, the Chairman of the Advisory Committee on Senior Level Retention and Compensation, as well as the unions.
Jusqu'à présent, nous avons tenu cinq rencontres et entendu un large éventail de témoins, dont le président du Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé, le président de la Commission de la fonction publique, le vérificateur général, le président du comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction, ainsi que des dirigeants syndicaux.

In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.
S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.

2. The national and joint Preventive Action Plans, in particular the actions to meet the infrastructure standard as laid down in Article 6, shall take into account the Union-wide 10-year network development plan to be elaborated by the ENTSO for Gas pursuant to Article 8(10) of Regulation (EC) No 715/2009.
2. Les plans d’action préventifs nationaux et conjoints, notamment les actions visant à respecter les normes relatives aux infrastructures prévues à l’article 6, tiennent compte du plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union élaboré par le REGRT pour le gaz conformément à l’article 8, paragraphe 10, du règlement (CE) no 715/2009.

Third and fourth meetings on: Bill C-19, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts Fourteenth meeting on: The implementation of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines
Troisième et quatrième réunions concernant: Le projet de loi C-19, Loi modifiant la Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence Quatorzième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Older people The Commission will shortly make proposals for : - a Decision for further Union-wide actions to help meet the challenges of an ageing population covering, in particular, the role and contribution of the active retired population.
Les personnes âgées La Commission fera prochainement une proposition de: - décision prévoyant de nouvelles actions communautaires permettant de relever les défis posés par le vieillissement de la population et se concentrant plus particulièrement sur le rôle et la contribution de la population active retraitée.