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Vertaling van "unnecessary bureaucracy without compromising " (Engels → Frans) :

Reducing unnecessary costs without compromising on policy objectives

Réduire les coûts inutiles sans altérer les objectifs stratégiques


It aims to keep the body of EU law lean and healthy, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on our ambitious policy objectives.

Il vise à ne pas alourdir le corpus législatif de l'UE et à faire en sorte qu'il reste performant, à éliminer toute charge inutile et à adapter la législation existante, sans compromettre les objectifs ambitieux poursuivis par l'UE.


Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.

Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.


Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).


A gradually enhanced monitoring procedure should contribute to better budgetary and economic outcomes to the benefit of all Member States whose currency is the euro, without creating unnecessary bureaucracy .

Une procédure de surveillance progressivement renforcée devrait contribuer à améliorer les résultats budgétaires et économiques , au profit de tous les États membres dont la monnaie est l'euro, sans créer de bureaucratie inutile .


As we have rid the regulation of unnecessary bureaucracy without compromising consumer protection, the consumer can make an informed choice.

Puisque nous avons débarrassé le règlement de la bureaucratie inutile sans pour autant compromettre la protection des consommateurs, ces derniers peuvent choisir en connaissance de cause.


Re-registration would entail unnecessary bureaucracy, without bringing any identifiable advantages.

Un nouvel enregistrement entraînerait un surcroît de bureaucratie inutile.


This Decision provides the legislator with the flexibility necessary to take account of such a situation, without creating unnecessary specific and inappropriate solutions for small and medium-sized enterprises, and without compromising the protection of public interests.

La présente décision prévoit la flexibilité nécessaire au législateur pour prendre en compte de telles situations sans créer inutilement de sous-solutions spécifiques et inappropriées pour les petites et moyennes entreprises et sans compromettre la protection de l'intérêt public.


If, in the Sixth Framework Programme, we are to achieve a situation in which innovative small companies have access to programmes without their intellectual rights being destroyed, we must have mechanisms which enable companies to have access from outside to the major research programmes and which make it possible for contracts to be concluded without subsequent unnecessary bureaucracy.

Si nous voulons que le sixième programme-cadre porte ses fruits, c'est-à-dire qu'il permette aux petites entreprises novatrices d'avoir accès aux principaux programmes de recherche sans compromettre leurs droits intellectuels, nous devons mettre en œuvre certains mécanismes permettant à une entreprise extérieure d'avoir accès à ces programmes et de conclure des contrats sans que cela n'entraîne une inutile bureaucratie.


If, in the Sixth Framework Programme, we are to achieve a situation in which innovative small companies have access to programmes without their intellectual rights being destroyed, we must have mechanisms which enable companies to have access from outside to the major research programmes and which make it possible for contracts to be concluded without subsequent unnecessary bureaucracy.

Si nous voulons que le sixième programme-cadre porte ses fruits, c'est-à-dire qu'il permette aux petites entreprises novatrices d'avoir accès aux principaux programmes de recherche sans compromettre leurs droits intellectuels, nous devons mettre en œuvre certains mécanismes permettant à une entreprise extérieure d'avoir accès à ces programmes et de conclure des contrats sans que cela n'entraîne une inutile bureaucratie.


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