Vertaling van "unpatentable business methods simply because " (Engels → Frans) :

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

Although efforts have been made to provide timely and comprehensive delivery of information in this instance, it simply hasn't been adequate to fully meet the needs of the business community simply because of the magnitude of this transition.
Des efforts ont été faits pour nous fournir les renseignements complets en temps utile cette fois-ci, mais cela a été tout simplement insuffisant pour répondre entièrement aux besoins du monde des affaires tout simplement à cause de l'ampleur de cette transition.

Take, for example, the registry office, be it the one in Montreal, Toronto or elsewhere in the country, which works for all three divisions. Its budget doesn't come under the Refugee Determination business line, but rather, under the Corporate Management and Services business line, simply because, from an accounting standpoint, it would be too difficult to manage a percentage of a person-year.
Prenons l'exemple du greffe, que ce soit celui établi à Montréal, à Toronto ou ailleurs au pays, qui travaille pour les trois sections et dont l'enveloppe budgétaire n'est pas consignée au secteur d'activité «Détermination du réfugié», mais plutôt au secteur «Gestion et services généraux», tout simplement parce que ce serait un chiffre comptable absolument impossible à gérer si on essayait de prendre une portion d'une année-personne.

We do have companies that are very much circumscribed in their business opportunities simply because of the international marketplace, and they would not sustain themselves if they didn't do something like certification.
Nous avons des entreprises qui ont des créneaux bien délimités à cause du marché international, et qui ne survivraient pas si elles n'optaient pas pour l'accréditation.

Ms. Hébert, of the Montreal-based Canadian Federation of Independent Business, said that our budget deserved a B, simply because we are not increasing taxes on small businesses, because we are listening to entrepreneurs and because we are ensuring that the tax burden is not being placed on the shoulders of investors.
Mme Hébert, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante basée à Montréal, a dit que notre budget méritait un B, justement parce qu'on n'augmente pas les taxes aux petites entreprises, parce qu'on écoute les entrepreneurs et parce qu'on fait en sorte de ne pas mettre le fardeau fiscal sur les épaules des épargnants.

As a result, the directive would not lead to patents being granted for otherwise unpatentable business methods simply because use of a computer is specified in the claims.
De ce fait, la directive ne permettrait pas, pour la seule raison que la revendication spécifie l'utilisation d'un ordinateur, de délivrer des brevets pour des méthodes, destinées à l'exercice d'activités économiques, non brevetables par ailleurs.

This Directive simply clarifies the current legal position with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity of the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods such as trivial procedures and business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

This Directive simply clarifies the present legal position having regard to the practices of the European Patent Office with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity in the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods, such as business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle en tenant compte des pratiques de l'Office européen des brevets, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que les méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

It's clear we would probably have to move to a phased-in system of funding by some other method, simply because for the taxpayer it matters what's in his or her pocket, not how it got there.
Il est clair que nous devrions probablement passer à un mode de financement progressif, simplement parce que pour le contribuable, ce qui compte c'est ce qu'il a dans sa poche, pas comment il l'a obtenu.