Vertaling van "us government decided unilaterally " (Engels → Frans) :

Several federations I know cannot even conceive of the central government—which is not the best government, not a more intelligent government with greater compassion, but just another level of government—deciding unilaterally to interfere in areas that, under the terms of the Constitution, belong to another level of government—which is not inferior in level, intelligence or compassion, but merely has different responsibilities.
Plusieurs pays fédéraux que je connais ne peuvent même pas imaginer que le gouvernement central—qui n'est pas un meilleur gouvernement, un gouvernement plus intelligent avec plus de compassion, mais qui est juste à un autre niveau—puisse décider, de sa propre initiative, de s'ingérer dans les domaines qui sont, dans une constitution, déterminés comme étant ceux d'un autre niveau—pas d'un niveau inférieur ou d'un niveau moins intelligent, et avec moins de compassion, mais d'un niveau qui a d'autres responsabilités.

The federal government, and especially the present government, decided unilaterally to make drastic cuts in health care.
On a eu, au Canada, des décisions unilatérales du gouvernement fédéral, de ce gouvernement particulièrement, qui ont amené des coupures draconiennes dans les soins de santé.

But, last year, the federal government decided unilaterally to withdraw from the process and come up with its own legislation.
Mais unilatéralement, le gouvernement fédéral a décidé, l'an dernier, qu'il se retirait du processus et qu'il allait faire sa propre loi.

This government decided unilaterally that it would change the rules of the game this year.
De façon unilatérale, ce gouvernement a décidé que, dès cette année, on changerait les règles du jeu. Dans le passé, on attribuait ces transferts fédéraux pour financer la santé sur la base des parts traditionnelles.

Termination of a contract by the social media operator should be governed by clear rules and not decided unilaterally without a reason.
La résiliation d'un contrat par les opérateurs de médias sociaux devrait être régie par des règles claires, et non pas décidée de manière unilatérale sans raison.

Where a non-dominant company decides unilaterally not to sell abroad, that is not an issue for competition law.
Le cas d'une entreprise non dominante qui décide unilatéralement de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger ne relève pas du droit de la concurrence.

hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.
aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.

(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.
d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.

Following the difficulties in ratifying the Treaty in some Member States, the Heads of State and Government decided, at the European Council meeting on 16 and 17 June 2005, to launch a "period of reflection" on the future of Europe.
Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe.

In November 1984, the US Government decided unilaterally to block all imports of Community pipes and tubes from 29 November 1984 till the end of the year and to impose an import quota of 5.9% of US consumption for 1985.
En novembre 1984, le gouvernement americain a decide unilateralement de bloquer toutes les importations de tubes et tuyaux communautaires a compter du 29 novembre 1984 jusqu'a la fin de l'annee et d'imposer un quota a l'importation de 5,9 % de la consommation americaine pour 1985.