Vertaling van "vat action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

steaming pit [ steaming vat | log steaming vat | soaking tank | log vat ]
bassin d'étuvage

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

news vat lined chipboard [ news vat-lined chipboard | news vat-lined chip ]
carton-bois doublé gris [ carton gris doublé à la forme ronde ]

vat dye | vat dyestuff | vat colour
colorant de cuve

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed measures follow up on the 'cornerstones' for a new definitive single EU VAT area proposed in October 2017, and the VAT Action Plan towards a single EU VAT area presented in April 2016.
Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.

In November 2016, the European Parliament welcomed the VAT Action Plan and supported its measures to reduce the VAT gap and tackle VAT fraud in its resolution.
En novembre 2016, le Parlement européen a accueilli favorablement le plan d'action sur la TVA et a exprimé dans sa résolution son soutien aux mesures qu'il prévoit pour réduire l'écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA.

As part of the VAT Action Plan, the Commission committed to presenting a proposal to enhance VAT administrative cooperation and 'Eurofisc', the EU's network of Member State VAT fraud experts.
Dans le cadre du plan d'action sur la TVA, la Commission s'est engagée à présenter une proposition visant à améliorer la coopération administrative en matière de TVA et renforcer «Eurofisc», le réseau de l'Union des experts des États membres spécialisés dans la fraude à la TVA.

VAT Action Plan: Commission presents measures to modernise VAT in the EU // Brussels, 7 April 2016
Plan d’action sur la TVA: la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union // Bruxelles, le 7 avril 2016

The VAT Action Plan also sets out plans to remove the VAT exemption for the import of small consignments from suppliers in third countries.
Le plan d'action sur la TVA présente également des propositions pour supprimer l'exonération de TVA applicable à l'importation de petits envois provenant de fournisseurs établis dans des pays tiers.

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

27. Calls upon Member States and the Commission, working with businesses, to take a critical look at the Commission's Action Plan in order to ensure that the primary objective of the ‘Better Regulation’ agenda – to reduce administrative burdens by 25 % by 2012 – is met; it is clear that the measures in the Commission Action Plan for VAT with the biggest potential impacts have already either been adopted by the Council or are currently under discussion. The remaining measures may reduce some business administrative burdens in the EU, but the benefits may not be universal across the EU;
27. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme «Mieux légiférer», à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduire une partie de la charge administrative des entreprises européennes mais que leurs effets ne seraient pas ressentis de manière uniforme dans l'Union;

83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to increase the risk of fraud is the absence of a clear basis for international coordination of VAT investigations by OLAF/Commission");
83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son rapport annuel: "parmi les éléments susceptibles d'augmenter les risques de fraude, il y a aussi l'absence de base légale claire pour une coordination internationale des enquêtes TVA par l'OLAF/Commission");