Vertaling van "vat arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal VAT arrangements
régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA

the arrangements for VAT own resources
le régime des ressources propres en matière de TVA

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

steaming pit [ steaming vat | log steaming vat | soaking tank | log vat ]
bassin d'étuvage

news vat lined chipboard [ news vat-lined chipboard | news vat-lined chip ]
carton-bois doublé gris [ carton gris doublé à la forme ronde ]

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

vat dye | vat dyestuff | vat colour
colorant de cuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, since the introduction of the transitional VAT arrangements, this principle has been adjusted for the purchase of new means of transport.
Au moment de l'introduction du régime transitoire de TVA, ce principe n'a toutefois pas été retenu pour l'achat de moyens de transport neufs.

The Article 12 arrangements provide an opportunity to evaluate the functioning of VAT administrations and to understand the patterns of both VAT compliance and non-compliance, which in turn can contribute to a reduction in the VAT-gap and to economic benefits.
Les dispositions de l’article 12 offrent la possibilité d’évaluer le fonctionnement des administrations de la TVA et de comprendre les mécanismes à l’œuvre en matière de respect et de non-respect des règles de TVA, ce qui peut contribuer à une réduction de l’écart de TVA et apporter des avantages économiques.

Article 12 of Council Regulation 1553/89[1] on the definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from VAT requires the Commission to submit a report to Parliament and Council every three years on the procedures applied in the Member States for registering taxable persons and determining and collecting VAT, as well as on the modalities and results of their VAT control systems.
En vertu de l’article 12 du règlement n° 1553/89 du Conseil[1] concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission est tenue de présenter tous les trois ans au Parlement et au Conseil un rapport sur les procédures d’enregistrement des assujettis ainsi que de détermination et de recouvrement de la TVA appliquées dans les États membres, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.

5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases and strengthening administrative cooperation among competent national authorities;
5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation des règles relatives à l'assiette de la TVA et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes;

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive while ensuring that end-consumers benefit from the restructuring of the present VAT arrangement .
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive en veillant à ce que les consommateurs finals profitent de la refonte de l'actuel régime de TVA .

3. In order to avoid further deterioration of the legal status and uncertainty in business climate and bearing in mind the fact that the Council did not make any progress with regards to the VAT package, the Commission proposes now to prolong special VAT arrangements for electronic services till the end of 2008, as proposed originally in May.
3. Afin d'éviter que la situation juridique se détériore et que les entreprises soient plongées dans un climat d'incertitude, et sachant que le Conseil n'a pas progressé sur le dossier du système de TVA, la Commission suggère aujourd'hui de proroger jusqu'à la fin de 2008 le régime spécial de TVA applicable aux services électroniques, comme elle l'avait déjà fait en mai.

The first directive on VAT dates back to 1967 and is perceived as the EU’s first political and legal commitment to founding a common VAT system, underpinning the objective of establishing a sound and competitive common market with ‘compatible’ VAT systems; by the early 1970s all MS had already introduced common VAT arrangements.
La première directive sur la TVA remonte à 1967. Elle est perçue comme le premier engagement politique et juridique de l'UE en vue de mettre en place un système commun de TVA, sous-tendant l'objectif de création d'un marché commun sain et concurrentiel, assorti de régimes de TVA "compatibles". Dès le début des années 1970, tous les États membres avaient introduit un dispositif commun en matière de TVA.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Without wishing to become embroiled in a debate on tax harmonisation and the common VAT arrangements, the main purpose of this resolution is to extend for a further year – until the end of 2006 – the trial period for those Member States that chose to do so to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Sans vouloir entrer dans un débat sur l’harmonisation fiscale et les dispositions communes en matière de TVA, cette résolution a pour principal objectif de prolonger d’une année supplémentaire - jusque fin 2006 - la période d’essai pour les États membres qui ont opté pour l’application d’un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre.

(6) Since the introduction of the transitional VAT arrangements in 1993, Greece has adopted the prefix EL rather than the prefix GR laid down in the ISO International Standard No 3166 - alpha 2 referred to in Article 22(1)(d).
(6) La Grèce a retenu, depuis l'introduction du régime transitoire de TVA en 1993, le préfixe EL plutôt que le préfixe GR prévu par la norme internationale code ISO - 3166 alpha 2 auquel fait référence l'article 22, paragraphe 1, point d).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31007 - EN - VAT: special arrangements applicable to second-hand goods, works of art, antiques and collector's items
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31007 - EN - TVA: Régime particulier applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection et d'antiquité