Traduction de «vat being paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT paid on inflows
TVA payée en amont

VAT paid by the producer
TVA versée par le producteur

VAT paid to its suppliers
TVA acquittée à ses fournisseurs

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]
action entièrement libérée [ action libérée ]

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

news vat lined chipboard [ news vat-lined chipboard | news vat-lined chip ]
carton-bois doublé gris [ carton gris doublé à la forme ronde ]

vat dye | vat dyestuff | vat colour
colorant de cuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2015, approximately €3 billion of VAT was paid via the One Stop Shop for e-services, representing about 70% of the total sales of e-services.
En 2015, environ 3 milliards € de TVA ont été payés via le guichet unique pour les services électroniques, ce qui représente environ 70 % des ventes totales de services électroniques.

The new rules will ensure that VAT is paid in the Member State of the final consumer, leading to a fairer distribution of tax revenues amongst EU Member States.
Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l'UE.

Companies based outside the EU can fraudulently mark expensive goods such as mobile phones and tablets as costing not more than €22, meaning that no VAT is paid.
Les entreprises établies en dehors de l'UE peuvent indiquer de manière frauduleuse sur les biens onéreux tels que les téléphones portables et les tablettes un prix maximal de 22 € et, par conséquent, ne pas payer de TVA.

The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.
Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.
une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

The scale of contributions by the Member States concerned shall be calculated annually, taking into account the contributions of Iceland, Norway and Switzerland, on the basis of the ratio of the VAT resources paid by each of those Member States to the total VAT resources of the European Communities, as established in the last amendment of the budget of the Union during the preceding financial year.
La répartition des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget de l'Union intervenue au cours de l'exercice précédent.

With regard to criterion 3, it was established that the company benefitted from a number of subsidies (e.g. refund of VAT never paid by the suppliers/farmers and certain export subsidies from the Fund for Provincial Foreign Trade Development Projects as well as an export bonus), which indicates that significant distortions from the former non-market economy system are still in place.
En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.

In terms of formalities, this proposal requires taxable persons to present a specific document, to be attached to their periodic return, on which they enter the VAT amounts paid in other Member States for which they are exercising their right to deduct.
En matière de formalités, la présente proposition prévoit l'obligation pour les assujettis de présenter un document spécifique, à joindre à leur déclaration périodique, sur lequel l'assujetti inscrit les montants de TVA payés dans d'autres États membres pour lesquels il exerce son droit à déduction.

In addition, irrespective of the place where the VAT was paid, the Member State of deduction examines whether the deduction made is justified, as part of the scheduled inspection of all the taxable person's activities.
De plus, le bien-fondé de la déduction opérée, indépendamment du lieu où cette TVA a été payée, est examiné par l'État membre de déduction dans le cadre du contrôle programmé de l'ensemble des activités de l'assujetti.

The Commission takes the view that the only change which can, in fact, significantly simplify the common system of VAT in general, and the refund procedure in particular, is to authorize taxable persons to deduct the VAT paid in a Member State where they are not established, by setting it off in their periodic returns against the amount of VAT for which they are liable in a Member State where they carry out taxable transactions, for which the VAT-bearing goods or services are used.
La Commission est d'avis que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un État membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés.