Vertaling van "vat gaps " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

steaming pit [ steaming vat | log steaming vat | soaking tank | log vat ]
bassin d'étuvage

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

news vat lined chipboard [ news vat-lined chipboard | news vat-lined chip ]
carton-bois doublé gris [ carton gris doublé à la forme ronde ]

vat dye | vat dyestuff | vat colour
colorant de cuve

block gap | interblock gap | interrecord gap | record gap | IBG [Abbr.]
espace entre blocs | espace interbloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the VAT gap also constitutes an indicator of the efficiency and effectiveness of VAT administration, Member States will have no choice but to modernise VAT administration in order to reduce the VAT gap.
Comme l’écart de TVA constitue également un indicateur de l’efficience et de l’efficacité de l’administration de la TVA, les États membres n’ont pas d’autre choix que de moderniser cette administration pour réduire l’écart de TVA.

Member States demonstrated their interest in developing a VAT Gap estimation tool to better understand the trends in the field of VAT collection - a positive signal of shared willingness to tackle the VAT Gap within the EU.
Les États membres ont prouvé leur intérêt pour l'élaboration d'un instrument d'estimation de l'écart de TVA permettant de mieux comprendre les tendances observées en matière de perception de la TVA; il s'agit là d'un signal positif attestant d'une volonté commune de prendre des mesures pour réduire l'écart de TVA dans l'Union européenne.

Put simply, the VAT Gap is defined as the difference between the estimated VAT revenues that Member States expect to receive ('VAT Total Tax Liability' or VTTL) and the amount of VAT actually collected.
L'écart de TVA se définit, en des termes simples, comme la différence entre les recettes de TVA attendues par les États membres («TVA totale exigible théorique») et les montants effectivement perçus.

The plan sets out immediate and urgent actions to tackle the VAT Gap as well as strategic long term solutions to overcoming VAT fraud and improving VAT collection across the EU.
Il comporte des mesures immédiates et urgentes visant à remédier à l'écart de TVA ainsi que des solutions stratégiques à long terme pour enrayer la fraude à la TVA et améliorer la perception de celle-ci dans l'ensemble de l'Union.

However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.
Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

23. Recalls that according to a study carried out on behalf of the Commission, the estimated average VAT gap in the Union is 12 %; draws special attention to the fact that this VAT gap has been at an alarming level of 30 % and 22 % in Greece and Italy respectively, the Member States which are experiencing the most difficult debt crisis;
23. rappelle qu'une étude commandée par la Commission estime à 12 % l'écart moyen de TVA dans l'Union européenne; attire particulièrement l'attention sur le fait que cet écart de TVA s'établissait au niveau alarmant de, respectivement, 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, les États membres qui traversent la crise de la dette la plus difficile;

27. Recalls that, according to a study carried out on behalf of the European Commission , the estimated average EU VAT gap has been found to be at the level of 12 %; draws special attention to the fact that this VAT gap has been put at an alarming level of, respectively, 30 % and 22 %, in Greece and Italy – the countries which are going through the most difficult debt crisis and whose situation threatens economic stability across the EU-27;
27. rappelle que, selon une étude menée pour le compte de la Commission , l'écart de TVA moyen dans l'Union européenne est estimé à 12 %; attire particulièrement l'attention sur le fait que cet écart de TVA a atteint un niveau alarmant de respectivement 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, à savoir dans les pays qui traversent la crise de la dette la plus grave et dont la situation menace la stabilité économique de l'ensemble de l'UE-27;

32. Agrees with the Commission that the efficiency of VAT collection needs to be improved in order to reduce the VAT gap and limit the possibility of fraud, as well as to protect bona fide traders against VAT fraud; stresses that combating tax fraud in the European Union is a priority, and calls for closer cooperation between the Member States, Europol, Eurojust and OLAF in this area, also calls for clarification of terms and definitions, such as ‘country of consumption’ and ‘country of establishment’;
32. est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que «pays de consommation» et «pays d'établissement»;