Vertaling van "vat policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

steaming pit [ steaming vat | log steaming vat | soaking tank | log vat ]
bassin d'étuvage

direct-flow vat [ parallel-flow vat | uniflow vat ]
bac à courant direct [ cuve à courants parallèles | forme à courant direct ]

news vat lined chipboard [ news vat-lined chipboard | news vat-lined chip ]
carton-bois doublé gris [ carton gris doublé à la forme ronde ]

vat dye | vat dyestuff | vat colour
colorant de cuve

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

These results are consistent with predictions from the theory of tax avoidance and with some previous estimates, and indicate the importance of tax administration and enforcement in determining reforms to VAT policy and in responding to fiscal pressures.
Ces résultats, qui concordent avec les prévisions de la théorie de l’évasion fiscale et certaines estimations antérieures, soulignent l’importance que revêtent l’administration fiscale et le recouvrement de l’impôt lorsqu’il s’agit de réformer la politique en matière de TVA ou de répondre aux contraintes budgétaires.

The main trends in VAT collection are also presented, along with an analysis of the impact of the economic climate and policy decisions on VAT revenues.
L'étude présente également les principales tendances concernant la collecte de la TVA, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

The new VAT own resource will be directly impacted by EU and national VAT policies.
La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA.

It aims to simplify the calculation of national contributions thereby reducing administrative costs while increasing transparency and facilitating democratic scrutiny of the resource, thus fostering a genuine link between EU VAT policy, the public finances of the Member States and EU budget financing.
Elle vise à simplifier le calcul des contributions nationales et, partant, à réduire les coûts administratifs tout en accroissant la transparence et en facilitant le contrôle démocratique de la ressource, favorisant ainsi l’établissement d’un véritable lien entre la politique de l'UE en matière de TVA, les finances publiques des États membres et le financement du budget de l'Union.

Secondly, the list of goods and services which can benefit from a reduced rate was agreed by Member States many years ago, and EU policy has developed and evolved since then. Therefore, respondents are asked whether certain reduced VAT rates now contradict EU policy objectives.
Ensuite, comme les États membres ont convenu de la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit il y a de nombreuses années et que depuis lors, la politique de l'Union s'est développée et a évolué, il est demandé aux parties intéressées si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd’hui à l’encontre des objectifs stratégiques de l’Union.

Nipun Vats, Senior Chief, Federal-Provincial Relations Division, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch;
Nipun Vats, chef principal, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale;

Consistency with the other policies and objectives of the Union The provisions whose extension is being proposed are fully in line with established EU VAT policy as set out in the 6th VAT Directive.
140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les dispositions dont la prorogation est proposée sont pleinement conformes à la politique européenne en matière de TVA, telle qu’exposée dans la 6ème directive TVA.

These priorities will be reflected in the following objectives being set for the period 1993-97: 1. Indirect taxation: - Preparation for the transition - in principle on 1 January 1997 - to the definitive VAT system (payment of VAT in the country of origin), among other things via a gradual reduction in the standard VAT rate in those countries where it is well above the minimum Community rate of 15%; - Examination of new tax measures to reinforce the common policies on health (excise duty on tobacco and alcohol) and on the environment (VAT and excise duty on petroleum products, road taxes).
Ces priorités se traduiront notamment par les objectifs suivants pour la période 1993-1997 : 1 Fiscalité indirecte : - Préparation du passage, en principe le 1er janvier 1997, au régime définitif de la TVA (paiement de la TVA dans le pays d'origine), grâce notamment à une baisse progressive du taux normal de TVA dans les pays où ce taux est nettement supérieur au taux minimum communautaire de 15% ; - Examen de nouvelles mesures fiscales renforçant les politiques communes en matière de santé (droit d'accises sur - 3 - le tabac et l'alcool) et d'environnement (TVA, droits d'accises sur les produits pétroliers, taxes de circulation).

The past six years have been marked by major achievements on taxation policy for the European Union: since January 1993 we have introduced a common system of VAT and excise duties, without checks at the Union's internal borders; the approximation (and not harmonization) of VAT and excise-duty rates is based on adherence to common minimum rates.
Au cours des six dernière années, l'Union européenne est parvenue à des résultats notoires en matière de fiscalité. Depuis janvier 1993, nous avons mis en place un système commun de TVA et de droits d'accises sans contrôle aux frontières entre nos douze Etats membres.