However, if there are books like that and the Crown does seize the moneys, it would be my hope that, along with the scheme in the uniform law, the government, having seen that this bill has passed, would set up a similar provision as is currently in the uniform law, to set up a trust fund which victims could then access.
Toutefois, si les sommes provenant de la publication de tels livres sont confisquées par la Couronne, je souhaiterais que le gouvernement, conformément aux dispositions de la loi uniforme et une fois que ce projet de loi aura été adopté, établisse une disposition semblable à celle prévue actuellement dans la loi uniforme afin d'instituer un fonds en fiducie au profit des victimes.