Traduction de «war crime germany itself recognised » (Anglais → Français) :

Other international legal instruments deal with children in conflict situation, in particular the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts[2], the Geneva Convention IV of 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in time of war[3], the Protocols I + II Additional to the Geneva Convention of 1949 and relating to the Protection of Victims of Armed Conflicts[4], all of which recognise specific needs of protection for children, together with the Statute of the International Criminal Court which defines as a war crime the enrolment of children under the age of 15 in national armed forces or the use of them as active participants in hostilities[5].
D'autres instruments juridiques internationaux traitent des enfants dans les situations de conflit, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés[2], la Convention de Genève IV sur la protection des populations civiles en temps de guerre[3], les Protocoles additionnels I et II sur la protection des victimes des conflits armés[4] qui reconnaissent aux enfants des besoins de protection spécifiques, et le statut de la Cour pénale internationale qui qualifie de crime de guerre le fait d'enrôler des enfants de moins de 15 ans dans des forces armées nationales ou de les utiliser pour participer activement aux hostilités[5].

Even though we might not have a crime in the Criminal Code called genocide or crime against humanity or war crime by itself, the dual criminality test, as it is structured in this bill, would permit us to surrender to the Yugoslav tribunals.
Même si nous n'avons pas, dans le Code criminel, un crime appelé génocide ou crime contre l'humanité ou crime de guerre, le critère de la sanction réciproque que prévoit ce projet de loi nous permettra de procéder à une extradition vers les tribunaux yougoslaves.

Senator Joyal: Let us take the following hypothesis: let us suppose that Germany requests the extradition of someone in Canada sought for war crimes; in such a case Canada would have to assess the application for extradition on the basis of what constitutes a crime today day rather than the provisions of German law at the time when the alleged crime is supposed to have taken place?
Le sénateur Joyal: J'émets l'hypothèse suivante: à supposer que l'Allemagne demande l'extradition d'une personne qui serait au Canada et qui serait, selon le demandeur, recherché pour des crimes de guerre, le Canada devrait apprécier la demande d'extradition sur la base de ce que constitue un crime aujourd'hui et non pas sur ce qu'était l'état du droit allemand au moment où on allègue que le crime aurait été commis?

Later this summer, we will commemorate the centennial of the United Kingdom's declaration of war against Germany on August 4, 1914, which led to Canada distinguishing itself during the First World War at the cost of enormous human sacrifice.
Plus tard cet été, nous soulignerons le centenaire de la déclaration de guerre du Royaume- Uni à l'Allemagne, le 4 août 1914, dans le cadre de laquelle le Canada s'est illustré, lors de la Première Guerre mondiale, au prix d'énormes sacrifices humains.

I also agree with the issue being debated – a proposal put forward by Belgium – as to whether the use of certain weapons in conflicts can constitute a war crime in itself.
Je suis également d’accord avec la question débattue - une proposition avancée par la Belgique - en vue de savoir si l’utilisation de certaines armes durant les conflits peut constituer en soi un crime de guerre.

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.

After the war, faced with the horror of the crime that had been committed by Germany, governments the world over agreed to incorporate into international law the crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. These crimes have no equivalent in terms of their gravity.
À la suite de la guerre, et devant l'horreur du crime qui avait été commis par l'État allemand, les gouvernements du monde entier se sont mis d'accord pour faire entrer dans le droit international les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ces crimes qui n'ont pas d'équivalent en termes de gravité.

1. Supports "Responsibility to Protect" as affirmed by the UN in order to reinforce rather than undermine state sovereignty and stresses that the EU and its Members States should regard themselves as bound by it; stresses that "Responsibility to Protect" should be considered as a means to promote human security; by stressing that the primary responsibility for the prevention of genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity against a population lies with the state itself, reinforces the responsibility of each government towards the protection of its own citizens; considers, however, that where governments are unable or unwilling to provide such protection then the responsibility to take appropriate action becomes the collective responsibility of the wider international community; notes further that such action should be preventive as well as reactive, and should only involve the use of coercive military force as an absolute last resort; recognises this as an important new application of the principle of human security;
1. soutient le concept de "responsabilité de protéger" tel qu'affirmé par les Nations unies en vue de renforcer plutôt que d'affaiblir la souveraineté des États et souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent se considérer comme liés par ce concept; met l'accent sur le fait que la "responsabilité de protéger" devrait être considérée comme un moyen de promouvoir la sécurité humaine; estime , en soulignant que la responsabilité première pour la prévention des génocides, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité perpétrés à l'encontre d'une population incombe à l'État même, que ce concept renforce la responsabilité de chaque gouvernement à l'égard de la protection de ses propres citoyens, considère toutefois que, lorsque les gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas fournir une telle protection, la responsabilité de prendre les mesures appropriées devient la responsabilité collective de la communauté internationale au sens large; fait observer en outre que ces mesures devraient être aussi bien préventives que réactives, et qu'elles ne devraient comporter l'usage de la force militaire qu'en dernier recours; est conscient qu'il s'agit d'une nouvelle application importante du principe de la sécurité humaine;

It is recognised in this Treaty that rape committed during wars, and all the consequences thereof, must be regarded as a war crime.
Il s’agirait donc d’un premier pas essentiel. Ce traité reconnaît en effet que les viols commis dans le cadre de conflits armés et toutes leurs conséquences doivent être considérés comme des crimes de guerre.

While it is true that the UN Security Council resolutions created the two existing war crimes tribunals, Canada, as a full and committed member of the United Nations, accepted those resolutions and has engaged itself in doing its best to make them an effective instrument of the world's revulsion against these crimes.
Même s'il est vrai que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ont créé les deux tribunaux actuels sur les crimes de guerre, le Canada, en tant que membre à part entière des Nations Unies, a accepté ces résolutions et s'est engagé à ne pas ménager ses efforts pour en faire un instrument efficace pour ce qui est d'exprimer le dégoût du monde entier à l'égard de ces crimes.