Vertaling van "way citizens submitting petitions " (Engels → Frans) :

In this way, citizens submitting petitions online would have access to all the information needed about the competences of Parliament, the assessment of petitions, the work of the Committee on Petitions, and the possibility of obtaining faster redress by using other tools available to them at EU or national level (SOLVIT, EU Pilot, ECC-Net, European Ombudsman, national Ombudsmen or national parliamentary committees on petitions).
De cette manière, les citoyens qui présentent des pétitions en ligne disposeraient de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l’évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d’autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l’Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, EU Pilot, le réseau des Centres européens des consommateurs, le médiateur européen, les médiateurs nationaux ou les commissions des pétitions des parlements nationaux).

The reports are based on feedback from citizens, from petitions submitted, and from direct dialogues that Commissioners have with citizens.
Ces rapports se fondent sur des contributions fournies par les citoyens, qu'il s'agisse de pétitions ou de résultats des dialogues directs que les commissaires entretiennent avec ceux-ci.

The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The way Member States apply their car taxes gives rise to an increasing number of complaints by citizens and the car trade to the European Commission, petitions to the European Parliament, and cases before the Court of Justice.
La façon dont les États membres appliquent leurs taxes sur les véhicules est à l'origine d'un nombre croissant de plaintes adressées par les citoyens et les opérateurs du secteur automobile à la Commission européenne, de pétitions transmises au Parlement européen, et d'affaires portées devant la Cour de justice.

By the end of 2000 Member States and the Commission should ensure that citizens have two-way electronic access to basic interactions enabling them both to receive information and submit returns.
Pour la fin de l'année 2000, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les citoyens disposent d'un accès électronique à double sens aux interactions de base leur permettant à la fois de recevoir les informations et de communiquer leur réponse.

One path to be explored could be the improvement of the webpage dedicated to Petitions on the portal of the European Parliament so that citizens submitting petitions online receive all the necessary information about the competences of the Parliament, the assessment of petitions, the work of the Committee and the possibilities of obtaining faster redress by using other networks available to them at EU or national level (SOLVIT, European Consumer Network, European Ombudsman, national Ombudsmen or the national parliamentary committees on petitions).
Une piste à explorer pourrait être l'amélioration de la page internet consacrée aux pétitions sur le portail du Parlement européen de manière à ce que les citoyens qui présentent des pétitions en ligne reçoivent toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l'évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux).

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.
Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.

Petitions are sent electronically in increasing numbers and it is also the case that when organised campaigns get under way, citizens want the facility of adding their names to support petitions for which signatures are either being collected, or have been already submitted and to which they wish to add their support.
Les pétitions sont de plus en plus souvent envoyées par voie électronique et il arrive même que, lorsque des campagnes organisées sont lancées, des citoyens veulent pouvoir se joindre aux signataires au moment où les signatures sont collectées ou apporter leur soutien à des pétitions déjà déposées.

The endeavour aims to ensure that citizens have confidence in the way their cases are handled and that there is a distinction between the right to submit petitions to the European Parliament and the submission of complaints to the European Commission and other bodies.
La démarche vise à donner confiance aux citoyens dans la manière dont leurs pétitions sont traitées et à montrer qu’il y a une différence entre le droit de présenter des pétitions au Parlement européen et le dépôt de plaintes devant la Commission européenne ou d’autres instances.

First of all the Committee on Petitions considers that the current provisions of the Treaty are insufficient and should be reviewed in depth: the granting of the right of petition to Community citizens must be accompanied by adequate provisions to enable Parliament, in close synergy with the Commission and the Council, to consider and reply to the petitions citizens submit to it rapidly, effectively, and in a way which accords with the petitioner’s expectations.
Tout d'abord, la commission des pétitions estime que les dispositions actuelles du Traité sont insuffisantes et doivent être revues en profondeur: l'attribution d'un droit de pétition aux citoyens communautaires doit en effet être accompagnée des dispositions adéquates permettant à notre Institution, en étroite synergie avec la Commission et le Conseil, de fournir aux citoyens qui s'adressent à elle une prise en considération et une réponse rapide, efficace et à hauteur de leurs attentes.