Vertaling van "we conducted last fall " (Engels → Frans) :

3. The EPPO shall also be competent for any other criminal offence that is inextricably linked to criminal conduct that falls within the scope of paragraph 1 of this Article.
3. Le Parquet européen est également compétent à l’égard de toute autre infraction pénale indissociablement liée à un comportement délictueux relevant du champ d’application du paragraphe 1 du présent article.

the protection derives from the execution of a penalty or measure that, according to the law of the executing State, is covered by an amnesty and relates to an act or conduct which falls within its competence according to that law.
la protection résulte de l’exécution d’une sanction ou d’une mesure couverte par l’amnistie conformément au droit de l’État d’exécution et a trait à un acte ou à un agissement qui relève de sa compétence conformément à ce droit.

I welcome this step, especially in the wake of the failure of the Vienna dialogue conducted last month.
Je me réjouis de cette étape, surtout après l’échec du dialogue mené à Vienne le mois dernier.

– (DE) Mr President, Mr Barnier, the EU stress test for banks conducted last summer is in need of a radical overhaul.
– (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, le test de résistance de l’UE pour les banques réalisé l’été dernier a besoin d’une révision radicale.

3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.
3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.

So far the transitional authorities in the country are seen to have kept their promises as regards the timetable for elections and the referendum conducted last month, despite the difficult practical problems, showed an overwhelming electoral majority in favour of urgent and vital constitutional changes.
Jusqu’à présent, les autorités de transition du pays ont tenu leurs promesses concernant le calendrier des élections; en dépit des difficultés pratiques, le référendum organisé le mois passé a montré qu’une écrasante majorité d’électeurs sont favorables à des changements constitutionnels, lesquels sont urgents et d’importance vitale.

According to the results of a sociological survey conducted last month in Ukraine, 42.9 per cent of Ukrainians support the country's membership in the EU, while US President Bush has stated that, and I quote, ‘the USA is prepared to support Ukraine during the process of integration into the EU and NATO’.
Dans cette tâche, l’Ukraine mérite l’aide de l’Union européenne. D’après les résultats d’une enquête sociologique menée le mois dernier en Ukraine, 42,9% de la population sont favorables à l’adhésion à l’UE, tandis que le président Bush a déclaré, je cite, que «les États-Unis sont prêts à soutenir l’Ukraine dans le processus d’adhésion à l’UE et à l’OTAN».

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).

In the absence of fully harmonised conduct of business rules, Article 11(2) recognises that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided".
En l'absence de règles de conduite totalement harmonisées, l'article 11, paragraphe 2, reconnaît que la mise en oeuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de "l'État membre où le service est fourni".