Vertaling van "we did clause-by-clause consideration " (Engels → Frans) :

Then on the morning that when we did clause-by-clause consideration of Bill C-11, we took approximately three minutes beforehand to do clause-by-clause consideration of the private member's bill.
Ensuite, le matin même de l'étude article par article du C-11, nous avons d'abord consacré approximativement trois minutes à l'étude article par article du projet de loi d'initiative parlementaire.

This finding is supported by the following considerations: the features of the different types of concession contract under French law; the special features of the original concession granted to EDF, which did not include an explicit retrocession clause; the procedure for the acquisition of the assets concerned, for which EDF had to pay a fee similar to compensation under a compulsory purchase procedure; and the conditions for the financing, maintenance and extension of the RAG at EDF's expense.
Cette conclusion se fonde sur les éléments suivants: les caractéristiques des différents types de contrats de concession en droit français, les caractéristiques particulières de la concession originale à EDF, qui ne comportait pas de clause précise de rétrocession, la procédure d'acquisition des actifs concernés, pour lesquels EDF a dû acquitter un droit similaire à une indemnité d'expropriation, et les conditions de financement de l'entretien et du développement du RAG aux frais d'EDF.

I've proposed this motion: that we continue clause-by-clause consideration of Bill C-442 on June 3 from 9 to 11, because I think we're free then, or, if witnesses are confirmed on that date, that a special meeting be called on June 2.
Je propose cette motion: que l'étude article par article du projet de loi C-442 continue le 3 juin de 9 heures à 11 heures — car je crois que nous sommes libres à ce moment-là — ou si des témoins ont déjà confirmé pour cette date, qu'une séance spéciale ait lieu le 2 juin.

As regards the application of the escape clause laid down in the Export-credit Communication (58), Italy submitted that it did not find appropriate to grant public support to this sector and decided not to make use of the escape clause (59).
En ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde prévue dans la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (58), les autorités italiennes ont déclaré ne pas avoir estimé opportun d'accorder un soutien public à ce secteur et avoir décidé de ne pas se prévaloir de ladite clause (59).

The actual sequence of events was that we held hearings with witnesses on Bill C-11, and then, as has been the case with some other bills that have been brought back to the Senate and to the committee from previous sessions in identical form, we scheduled clause-by-clause consideration of a private member's bill on the same morning that we scheduled clause-by-clause consideration of Bill C-11.
En réalité, la séquence des événements est la suivante. Nous avons tenu des audiences sur le projet de loi C-11, après quoi, comme cela a été le cas quand certains autres projets de loi de la session précédente ont été ramenés, sous une forme identique, au Sénat et au comité, nous avions prévu faire l'étude article par article, le même matin, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et du projet de loi C-11.

Is it contrary to the principle of equivalence if, in implementing Directive 1999/70/EC, (1) national legislation makes provision, for cases where an employment contract is unlawfully suspended by operation of a clause which sets an expiry date, for economic consequences which are different from and considerably less favourable than the economic consequences which are to ensue in cases where an ordinary civil law contract is suspended by operation of a clause which sets an expiry date?
Le principe d’équivalence s’oppose-t-il à une législation nationale qui, dans l’application de la directive 1999/70/CE (1), prévoit, en cas de suspension illégale de l’exécution d’un contrat de travail affecté d’une terme nul, des conséquences économiques différentes et sensiblement moindres qu’en cas de suspension illégale de l’exécution d’un contrat de droit civil commun auquel un terme nul a été apposé?

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).
Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

With regard to the nature of the agreement, consideration should be given to clauses affecting the pool or its members' competitive behaviour in the market such as clauses prohibiting members from being active in the same market outside the pool (non-compete clauses), lock-in periods and notice periods (exit clauses) and exchanges of commercially sensitive information.
En ce qui concerne la nature de l'accord, il convient d'examiner s'il comporte des clauses influençant le comportement concurrentiel du pool ou de ses membres sur le marché, tel que les clauses interdisant aux membres d'être actifs sur le même marché en dehors du pool (clauses de non-concurrence), les périodes de verrouillage et les délais de préavis (clauses de sortie) ainsi que les échanges d'informations commercialement sensibles.

On the fifth day, we did clause-by-clause study.
La cinquième journée a été consacrée à l'étude article par article.

The arguments for an elective Council are numerous and strong; .I hold that this principle has not been a failure in Canada; but there were causes - which we did not take into consideration at the time - why it did not so fully succeed in Canada as we had expected.
Les arguments en faveur d'un Conseil élu sont nombreux et importants; .je soutiens que ce principe n'a pas échoué au Canada; mais que des causes - que nous n'avions pas prises en considération à l'époque - expliquent pourquoi il n'a pas réussi autant que nous l'avions prévu.