According to Mr Gil Robles, the Council of Europe’s Human Rights Commissioner, in his report published last December, several judicial proceedings have been initiated on the basis of the revised legislation despite the entry into force of the legislative amendments.
Selon le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, M. Gil Robles, dans son récent rapport publié en décembre dernier, plusieurs procès ont été entamés sur base de la législation révisée malgré l'entrée en vigueur des amendements législatifs.