Vertaling van "were entered into between usinor-cockerill " (Engels → Frans) :

Since the Fiscal Compact entered into force in 2013, several rounds of consultations were organised between the Commission and the Member States concerned to accompany and review progress in its transposition.
Étant donné que le pacte budgétaire est entré en vigueur en 2013, plusieurs cycles de consultations ont été organisés entre la Commission et les États membres concernés afin d'accompagner et d'examiner les progrès réalisés dans sa transposition.

As regards the commercial relationship between Ryanair and FGAZ/FZG on the one hand, and the Land Rhineland-Palatinate on the other hand, the Commission finds that the interest of FGAZ/FZG and the Land in entering into the respective agreements converged to a very large degree: both were interested in increasing traffic at the Airport, and it made little difference to the Land whether the FGAZ/FZG concluded the contract (the costs of which it would later have to reimburse via the PL Agreement) or whether it concluded the contract itself.
Concernant la relation commerciale entre Ryanair et FGAZ/FZG d'une part, et le Land de Rhénanie-Palatinat d'autre part, la Commission estime que les intérêts de FGAZ/FZG et du Land pour la conclusion des contrats respectifs convergent dans une très large mesure: tous deux souhaitaient accroître le trafic à l'aéroport, et cela fait peu de différence pour le Land que FGAZ/FZG ait conclu le contrat (dont il devrait ensuite rembourser le coût via l'accord de compensation des résultats) ou qu'il ait conclu le contrat lui-même.

12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.
12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.

Following the announcement by the Chairman of the Usinor Sacilor group in February 2001 that he intended to close down Cockerill Sambre’s hot-rolling line in Charleroi, talks were entered into between Usinor-Cockerill Sambre, the Duferco group and Sogepa primarily with a view to setting up a joint venture to produce slabs based on Cockerill Sambre’s existing mill in Charleroi together with the plant owned by Duferco Clabecq (continuous casting) (8).
Suite à l’annonce faite par le président du groupe Usinor Sacilor au mois de février 2001 de son intention de mettre fin aux activités de la ligne à chaud de Cockerill Sambre à Charleroi, des discussions ont été entamées entre Usinor-Cockerill Sambre, le groupe Duferco et la Sogepa ayant pour objet principal de créer une société commune de production de brames dont l’outil industriel serait constitué des installations actuelles de Cockerill Sambre à Charleroi complétées d’équipements provenant de Duferco Clabecq (coulée continue) (8).

Following the announcement by the Chairman of the Usinor Sacilor group in February 2001 that he intended to close down Cockerill Sambre's hot-rolling line in Charleroi, talks were entered into between Usinor-Cockerill Sambre, the Duferco group and Sogepa primarily with a view to setting up a joint venture to produce slabs based on Cockerill Sambre's existing mill in Charleroi together with plant owned by Duferco Clabecq (continuous casting).
Suite à l'annonce fait par le président du groupe Usinor Sacilor au mois de février 2001 de son intention de mettre fin aux activités de la ligne à chaud de Cockerill Sambre à Charleroi, des discussions ont été entamées entre Usinor-Cockerill Sambre, le groupe Duferco et la Sogepa ayant pour objet principal de créer une société commune de production de brames dont l'outil industriel serait constitué des installations actuelles de Cockerill Sambre à Charleroi complétées d'équipements provenant de Duferco Clabecq (coulée continue).

There were further transactions entered into between the foundation and Perry Fontaine.
D'autres transactions ont eu lieu entre la fondation et Perry Fontaine.

The leases that they signed in 1965 were entered into between themselves and the Queen on behalf of the federal government.
Les baux qu'ils ont signés en 1965 constituent des ententes entre les signataires et la Reine au nom du gouvernement fédéral.

The minimum period of 12 hours between normal working days applies only to businesses that, on the date when the law entered into force, had a working week longer than 40 hours, which they were obliged by law to reduce to 40 hours.
La période minimale de 12 heures entre chaque journée de travail ordinaire s'applique uniquement aux entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, travaillaient plus de 40 heures par semaine et ont été contraintes par la loi de se limiter à 40 heures.

IN THE PERIOD 1 JULY 1983 TO 31 DECEMBER 1986 , THE PROHIBITION IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY SHALL NOT APPLY TO AGREEMENTS WHICH WERE IN FORCE ON 1 JULY 1983 OR ENTERED INTO FORCE BETWEEN 1 JULY AND 31 DECEMBER 1983 AND WHICH SATISFY THE EXEMPTION CONDITIONS OF REGULATION NO 67/67/EEC ( 4 ) .
L'interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas pendant la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1986 aux accords déjà en vigueur au 1er juillet 1983 ou qui entrent en vigueur entre le 1er juillet 1983 et le 31 décembre 1983 et qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement no 67/67/CEE (1).