Traduction de «were treaties then » (Anglais → Français) :

There are two areas of certainty here: One is that there is no doubt about the ownership of the land in Manitoba and Saskatchewan; the second is that there were treaties then, followed by agreements and an admission by the Crown that they had not fulfilled those treaties.
Mais nous pouvons être certains de deux choses : d'une part, il n'y a aucun doute quant à la propriété des terres au Manitoba et en Saskatchewan; d'autre part, des traités ont été signés à l'époque, des ententes ont suivi, puis la Couronne a admis qu'elle n'avait pas respecté ces traités.

They do represent an agreement between at least representatives of the Government of Canada and representatives of another government, which is to say that if Parliament were to reject all or part of a proposed treaty, then that would not bind the other country, obviously.
Toute convention fiscale doit d'abord faire l'objet d'un accord entre les représentants du Canada et ceux de l'autre gouvernement concerné, mais, naturellement, si le Parlement rejetait tout ou partie d'une convention proposée, cette convention ne lierait pas l'autre pays.

After the last conference last summer, the U.S. Senate sent a strongly worded letter to Barack Obama signed by a majority of the senators, which stated that if civilian firearms were going to be included in the arms trade treaty, then the U.S. Senate would refuse to ratify it.
À la suite de la dernière conférence, qui a eu lieu l'été dernier, le Sénat des États-Unis a fait parvenir à Barack Obama une lettre exposant clairement sa position et signée par la majorité des sénateurs. Le Sénat a déclaré que si la propriété civile d'armes à feu était assujettie au traité sur le commerce des armes, il refuserait de le ratifier.

Now, to go to the specifics of your question, if we were not satisfied with what was going on in this process, and assuming that Quebec and Ontario were similarly frustrated, that it was leading to an unacceptable result and influencing or affecting the U.S. obligations under the treaty, then we would seek consultation with the U.S. government.
Maintenant, pour en arriver à votre question proprement dite, si nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont les choses se déroulent, et en tenant pour acquis que le Québec et l'Ontario ne sont pas satisfaits non plus, que nous pensons que cela va donner un résultat inacceptable et influencer ou toucher les obligations des États-Unis aux termes du traité, alors nous procéderions à des consultations avec le gouvernement américain.

There is, of course, the World Trade Organisation, which requires that we observe certain rules. If one considers the governments that took part in the negotiations from 1986 to 1994 in the Marrakech Round and the Uruguay Round and which ones then signed the treaties at the end of 1993 or 1994, there were abstentions in many areas.
Il y a effectivement l’organisation mondiale du commerce qui nous impose de respecter certaines règles de jeu. Que l’on se rappelle un peu quels étaient les gouvernements de 1986 à 1994 qui ont participé aux négociations de l’Accord de Marrakech et de l’accord de l’Uruguay Round et quels sont ceux qui, fin 1993 ou en 1994, ont signé les accords. Il y a eu des abstentions dans de nombreux secteurs.

The result was to damage the enlargement process and introduce unexpected hurdles when we all believed a solution was within our grasp. An unprecedented dispute then arose because precedents were ignored. There is no Annex XV in the Treaty for the previous enlargement involving Sweden, Finland and Austria.
On a créé un conflit sans précédent en s'éloignant des précédents, car le traité sur l'élargissement à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche ne contient pas d'annexe XV ; c'est une invention récente et c'est cela qui pose véritablement problème.

The second category of decisions that would cause us concern if they were to be decided by qualified majority voting relates to immigration and the international movement of persons, which, under Article 67 of the EC Treaty, require unanimity for at least five years after the entry into force of the Treaty of Amsterdam but can then be decided by a majority.
Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.

If Canada were to ratify the treaty, then it would be very simple.
Si le Canada ratifie le traité, ce sera très simple.