Traduction de «what the panel itself had decided » (Anglais → Français) :

The complainant claims that the discharge by Veriteľ of EUR 52,7 million of SZP's debt, being higher than what the complainant itself had received (29), suggests unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process.
Le plaignant affirme que l'acquittement de la dette de SZP à hauteur de 52,7 millions d'EUR par la société Veriteľ a. s. — à savoir plus que ce qu'il a lui-même obtenu (29) — signifie que la procédure de désendettement a donné lieu à un traitement discriminatoire injustifié.

I had the correspondence including the request for authorisation sent to me, and I verified that there was no difference between what the office itself had authorised, and what was exhibited.
J’ai demandé à recevoir la correspondance, comprenant entre autres la demande d’autorisation, et me suis assuré qu’il n’y avait aucune différence entre ce qui était autorisé par le bureau et ce qui était exposé.

The institutional balance has thus been restored, avoiding a situation where what the co-legislator had decided would have been amended without its involvement.
L'équilibre institutionnel est ainsi rétabli et on évite qu'une décision du colégislateur soit modifiée sans son intervention.

The parties could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if they had decided their output on their own.
Les parties pourraient, par exemple, limiter la production de l'entreprise commune par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé librement de sa production.

The parties to a production joint venture could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if each of them had decided their output on their own.
Les parties à une entreprise commune de production pourraient, par exemple, limiter la production de cette entreprise par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé de sa production de manière autonome.

As is also clear, we have always tried, without being instructed to do so, to include this item on the agenda of the Feira Summit, and to ask the chairman of the Convention to present a progress report to the European Council. The European Council would not be able to take a decision on including it on the IGC agenda until the Convention itself had decided whether or not the content of this Charter should be legally binding.
Il est également évident que ce nous avons essayé de faire, sans que nous en ayons eu le mandat, c'est inscrire ce point à l'ordre du jour de Feira, prier le président de la Convention de présenter au Conseil européen un rapport sur les progrès accomplis, Conseil européen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion à l'agenda de la CIG tant que la Convention n'aura pas décidé, en son sein, s'il s'agit ou non d'une matière devant être dotée d'un contenu juridique contraignant.

The Council failed to fulfil its responsibility to implement what it itself had decided in Article 19, namely to issue implementing provisions on 1.1.2000.
Mais le Conseil n'a pas assumé sa responsabilité de mettre en œuvre ce qu'il a lui-même décidé dans l'article 19, à savoir la publication des dispositions d'application pour le 1er janvier 2000.

Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).
Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).

For the tenth anniversary of the Directive's application, it was decided to take stock of the situation so as to assess what contribution the Directive had made to the conservation of birds in the Community.
À l'occasion des dix ans de son application, il a été décidé d'établir un bilan en vue d'évaluer la contribution de la directive 79/409/CEE à la conservation de l'avifaune dans la communauté.