Vertaling van "what this parliament would probably " (Engels → Frans) :

If Parliament were to do it, Parliament would probably find its legislation challenged, not before the Supreme Court because that would be impossible, but before the human rights committee which has been set up under the international covenant.
Si le Parlement devait le faire, il verrait probablement sa mesure législative contestée, non pas devant la Cour suprême vu que ce serait impossible, mais devant le comité des droits de l'homme qui a été institué sous le régime du Pacte international.

2. Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed.
2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues.

2. Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed, had they provided for the matter .
2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues si elles avaient pourvu à la question .

If we were to open up the debate on the Statute at this stage, I believe that what this Parliament would probably have to propose would be quite simply the removal of any kind of privilege or immunity for Members of the European Parliament that is not enjoyed by all of the citizens as a whole.
Si nous entamions le débat sur le statut à ce stade, je crois que ce Parlement devrait probablement proposer purement et simplement, pour ses députés, la suppression de tout type de privilège ou immunité dont ne jouissent pas tous les citoyens.

The combined effect of the ecodesign requirements set out in this Regulation and the Commission Delegated Regulation (EU) No 811/2013 of 18 February 2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of space heaters, combination heaters, packages of space heater, temperature control and solar device and packages of combination heater, temperature control and solar device is expected to result by 2020 in estimated annual energy savings of about 1 900 PJ (about 45 Mtoe), corresponding to around 110 Mt CO emissions, and a reduction in annual nitrogen oxides emissions of some 270 kt SOx equivalent, compared to what would happen if no measures were taken.
Les effets combinés des exigences d’écoconception établies dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire devraient permettre, d’ici à 2020, une économie annuelle d’énergie d’environ 1 900 PJ (environ 45 Mtep), soit environ 110 millions de tonnes d’émissions de CO, et une réduction des émissions annuelles d’oxydes d’azote d’environ 270 kt d’équivalent SOx par rapport aux chiffres en l’absence de toute mesure.

Perhaps when it comes back, it will be a bill that really assists all women across the country, which would be what this Parliament would want to see (1820) Ms. Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NDP): Mr. Speaker, I want to applaud the member for bringing this issue before the House and giving us an opportunity to talk about issues around equality for women and their unborn children.
Quand il nous reviendra, peut-être aurons-nous un projet de loi qui aide vraiment toutes les femmes du pays, ce que souhaite le Parlement (1820) Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député de soulever cette question à la Chambre et de nous donner l'occasion d'aborder des questions concernant l'égalité des femmes et de leurs enfants à naître.

I would like to elucidate what I said earlier so that no misunderstandings remain between what this Parliament would like to see the Commission do, and what the Commission itself intends to do.
Je voudrais clarifier ce que j’ai dit précédemment, de manière à ce qu’il ne subsiste aucune incompréhension entre ce que le Parlement voudrait que la Commission fasse et ce que la Commission a elle-même l’intention de faire.

With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.
En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.