Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "where companies would consider spending " (Engels → Frans) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its a ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


Granting aid in a context where a large company would have invested in any event would merely reduce the company's ordinary operating costs which its (local) competitors have to meet without aid.

L’octroi d’une aide dans le cas où une grande entreprise aurait de toute façon investi ne ferait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de cette dernière, coûts que ses concurrents (locaux) doivent, eux, supporter sans aide. Cela entraîne un gaspillage de l’argent du contribuable et des distorsions de concurrence.


It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.

On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.


It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.

On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or po ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


(62) Where exemption is considered appropriate, the Commission would, after consultation of the Advisory Committee, amend the Regulation accordingly by updating the list of companies benefiting from the exception.

(62) Si l'exemption est jugée appropriée, la Commission procédera, après consultation du comité consultatif, à la modification du règlement en conséquence par la mise à jour de la liste des sociétés en bénéficiant.


The independent distributors or importers of refined products which need only limited operational stocks consider that the obligations to hold stocks constitute a net cost that they have to bear whereas the refining companies would in any event hold stocks for operational purposes even where there is no requirement to hold security stocks.

En effet, les distributeurs indépendants ou les importateurs de produits raffinés qui n'ont besoin que de stocks opérationnels limités, considèrent que les obligations de stockage constituent un coût net à leur charge, alors que les sociétés de raffinage disposeraient de toute façon de stocks à des fins opérationnelles, même en l'absence d'obligation de stockage à des fins de sécurité.


The independent distributors or importers of refined products which need only limited operational stocks consider that the obligations to hold stocks constitute a net cost that they have to bear whereas the refining companies would in any event hold stocks for operational purposes even where there is no requirement to hold security stocks.

En effet, les distributeurs indépendants ou les importateurs de produits raffinés qui n'ont besoin que de stocks opérationnels limités, considèrent que les obligations de stockage constituent un coût net à leur charge, alors que les sociétés de raffinage disposeraient de toute façon de stocks à des fins opérationnelles, même en l'absence d'obligation de stockage à des fins de sécurité.


(7) To determine the incentive effect, the Authority will consider whether training aid has the effect of encouraging firms to do more in the way of training than they would normally do or to spend more than they would normally spend on training.

(7) Pour déterminer l'effet incitatif de l'aide, l'autorité examinera si elle a pour effet d'inciter les entreprises à accomplir des efforts supplémentaires dans le domaine de la formation, dépassant le cadre de l'activité normale de l'entreprise ou les ressources normalement prévues pour la formation.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or po ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'where companies would consider spending' ->

Date index: 2024-02-18
w