Vertaling van "where such methodologies would provide " (Engels → Frans) :

The testing methodology should be based on measurements on a chassis dynamometer or on modelling or simulation where such methodologies would provide better and more accurate results.
Il convient que la méthode d'essai soit fondée sur des mesures effectuées au moyen d'un banc dynamométrique, sur une modélisation ou sur une simulation, lorsque de telles méthodes fournissent des résultats meilleurs et plus précis.

9. Member States may provide for an exemption to the access referred to in points (b) and (c) of paragraph 5 to all or part of the information on the beneficial ownership on a case-by-case basis in exceptional circumstances, where such access would expose the beneficial owner to the risk of fraud, kidnapping, blackmail, violence or intimidation, or where the beneficial owner is a minor or otherwise incapable.
9. Les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l'accès visé au paragraphe 5, points b) et c), à l'ensemble ou à une partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cet accès exposerait le bénéficiaire effectif au risque de fraude, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité.

(2) Where an agreement is entered into in accordance with subsection (1), it shall provide that an employee shall not be permitted to make an election thereunder where such election would result in a forfeiture of any employer premiums which would otherwise vest in him at retirement.
(2) L’entente conclue conformément au paragraphe (1) portera que le travailleur ne sera pas autorisé à exercer un choix en vertu de ladite entente, dans l’éventualité où il en résulterait pour lui une perte de toutes primes de l’employeur lui revenant autrement à sa retraite.

For purposes of subparagraph 2(b) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, “income deemed under the domestic law of the United States to arise from such sources” shall consist of gains from the sale or exchange of stock of a U.S. company or debt obligations of a U.S. person, the United States, a State, or a political subdivision thereof, or the District of Columbia, gains from property (other than stock or debt obligations) located in the United States, and, in certain cases, income or gain derived from the sale of stock of a non-U.S. company or a disposition of property contributed to such non-U.S. company where such company would be a controlled foreign corporation with respect to the person if such person had continued to be a U.S. person.
Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, le « revenu réputé, selon le droit interne des États-Unis, provenir de ces sources » comprend les gains de la vente ou de l’échange d’actions d’une société américaine ou de titres de créance d’une personne américaine, des États-Unis, d’un État ou de l’une de ses subdivisions politiques, ou du District de Columbia, les gains tirés de biens (autres que des actions ou des titres de créances) situés aux États-Unis et, dans certains cas, le revenu ou le gain tiré de la vente d’actions d’une société non américaine ou de la disposition de biens contribués à une telle société non américaine si cette dernière représente une société étrangère contrôlée par rapport à la personne si celle-ci était demeurée une personne américaine.

(2) Where a dependant of any seaman is not a resident of Canada, the dependant is not entitled to compensation under this Act unless, by the law of the place or country in which he resides, the dependants of a seaman to whom an accident happens in that place or country if resident in Canada would be entitled to compensation, and where such dependants would be entitled to compensation under that law, the compensation to which the non-resident dependant is entitled under this Act shall not be greater than the compensation payable in the like case under that law.
(2) Lorsqu’une personne à la charge d’un marin ne réside pas au Canada, elle n’a pas droit à l’indemnité prévue par la présente loi à moins que, d’après la loi du lieu ou du pays où elle réside, les personnes à la charge d’un marin, à qui un accident survient dans un tel lieu ou un tel pays, si elles résident au Canada, n’aient droit à l’indemnité; dans le cas où de telles personnes à charge auraient droit à l’indemnité prévue par une telle loi, l’indemnité à laquelle une personne à charge qui ne réside pas au Canada a droit, en vertu de la présente loi, ne peut dépasser l’indemnité payable, en pareil cas, d’après une telle loi.

a methodology to be used for demonstrating the CO2 emission reductions of the innovative technology, or where such methodology has already been approved by the Commission, a reference to the approved methodology;
une méthode à utiliser pour démontrer les réductions des émissions de CO2 rendues possibles par la technologie innovante ou, si cette méthode a déjà été approuvée par la Commission, une référence à la méthode approuvée;

Where a competent authority considers that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or of the personal data of a natural person, would be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do any of the following:
Si une autorité compétente estime que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée à l’issue d’une évaluation au cas par cas réalisée sur le caractère proportionné de la publication de ces données, ou si une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:

In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .
En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .

If disclosure would adversely affect the confidentiality of commercial or industrial information of the organisation where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, the organisation may be permitted to index this information in its reporting, e.g. by establishing a base line year (with the index number 100) from which the development of the actual input/impact would appear.
Si leur diffusion peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles de l’organisation, dans le cas où le droit national ou communautaire prévoit de la protéger au nom d’un intérêt économique légitime, l’organisation peut être autorisée à ramener l’information dans son document à un indice, par exemple en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l’indice) à partir de laquelle l’évolution réelle de l’incidence ou de l’intrant pourra apparaître.

Maastricht in fact provides the Community with a sound basis for pursuing the work begun by the Paris Treaty, by providing the framework necessary to achieve the aim of integration and common action where necessary, and by introducing new, legally binding restrictions on the scope of Community action where such action would be intrusive and unnecessary.
En fait, Maastricht donne à la Communauté une base solide pour poursuivre le travail entamé par le traité de Paris. En effet, les accords de Maastricht définissent le cadre nécessaire à la réalisation de l'objectif d'intégration et d'action commune en cas de besoin, et imposent de nouvelles restrictions, juridiquement contraignantes, à l'ampleur de l'action communautaire là où cette action - 2 - serait envahissante et superflue.