Traduction de «where the attorney general could justify denying » (Anglais → Français) :

Mr. Peter MacKay: As a follow-up to my colleague Mr. McKay's question, then, in your mind, is there a way we could sufficiently define or put in place some parameters of instances where the Attorney General could justify denying or issuing a certificate denying the free flow of information, and would that satisfy you?
M. Peter MacKay: Dans la foulée de la question de mon collègue, M. MacKay, croyez-vous qu'il y ait moyen de définir ou de fixer des paramètres de situations, où le procureur général pourrait justifier son refus ou son acceptation de délivrer un certificat interdisant la libre circulation de renseignements?

However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.
Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.

In the light of the above, the Commission considers that, in the present case, domestic share acquisitions and share acquisitions of companies established in another Member State are, for the reasons highlighted above, in an objectively comparable situation and that there are no overriding reasons of general interest which could justify a different treatment of taxpayers with regard to the place where their capital is invested.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.

Therefore, payment periods in commercial transactions should be as a general rule limited to a maximum of 30 days; in cases where longer payment periods are duly justified in accordance with the principle of necessity or with special provisions of national law and where an explicit agreement has been made between the debtor and the creditor, the payment period could be extended to a maximum of 60 days.
Les délais de paiement dans les transactions commerciales devraient donc, en règle générale, être limités à trente jours au plus; lorsque des délais de paiement supérieurs sont dûment justifiés conformément au principe de nécessité ou à des dispositions spécifiques du droit national et lorsqu'un accord explicite a été conclu entre le débiteur et le créancier, le délai de paiement peut être porté à soixante jours au plus.

It is also possible to come to a point where we would receive notice by the Attorney General under section 38.01 of the Canada Evidence Act saying that, if we were to disclose all that information or that summary to that extent, the Attorney General could take us to the Federal Court under section 38.
Il est également possible d'en arriver à un point où nous recevrions du procureur général, aux termes de l'article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada, un avis disant que, si nous communiquions toute l'information ou ce résumé, il nous traduirait devant la Cour fédérale en vertu de l'article 38.

There are 38 cases pending right now where the Attorney General of Canada could have an interest because the cases are based on constitutional rights.
Il y a 38 affaires en instance actuellement auxquelles le procureur général du Canada pourrait porter intérêt, car elles mettent en cause des droits constitutionnels.

The only point at which the role may be superseded could happen in these circumstances: where there is a case proceeding in court; where there is an order for disclosure of the information; where the Attorney General issues a certificate to protect that information; or where that certificate is itself subject to judicial review under this mechanism that is before the committee at the moment.
Ils ne pourraient être supplantés dans leur rôle que dans les cas suivants: dans le cas d'une action en justice; dans le cas d'une ordonnance de divulgation de l'information; lorsque le procureur général délivre un certificat visant à protéger l'information; lorsque le certificat lui-même est visé par un examen judiciaire selon le mécanisme que le comité étudie en ce moment.

We could prepare a list of cases where the Attorney General is not a party right now.
Nous pourrions vous préparer la liste des affaires dans lesquelles le procureur général n'est pas partie actuellement.