Traduction de «where you refuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

you never know where you are with him
on ne sait jamais avec lui de quelle carte il retourne

What you are is where you were when
What you are is where you were when

you know where you stand
vous savez ce qui en est

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The competent authority of that other Member State shall inform the competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) about the result of the notification provided for in paragraph 1 of this Article and, where it refuses the approval for the carrying out on its territory of the breeding programme, shall provide a reasoned explanation for its refusal.
4. L'autorité compétente de cet autre État membre informe l'autorité compétente de l'État membre qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'issue de la notification prévue au paragraphe 1 du présent article et, si elle s'oppose à la réalisation sur son territoire du programme de sélection, fournit une explication motivée de son refus.

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

Where any of the authorities of the requesting party disagrees with the assessment provided, any of them may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.Where the refusal by a party to grant access is deemed unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring that party to grant access to its services.
Si l'une des autorités de la partie qui a demandé l'accès n'est pas d'accord avec cette appréciation, elle peut porter l'affaire devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010. Si le refus d'accès est jugé injustifié, l'autorité compétente responsable enjoint à la partie concernée de donner accès à ses services.

In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.
Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.

9. Calls on the Commission to examine on a case-by-case basis situations where companies refuse to sell plants that they intend to close, even though such plants are profitable, and to determine whether such a refusal could constitute a breach of EU competition law;
9. invite la Commission à étudier, au cas par cas, les situations dans lesquelles des entreprises refusent de vendre les usines qu'elles ont l'intention de fermer, même si ces usines sont rentables, et à déterminer si un tel refus pourrait constituer un infraction au droit européen de la concurrence;

(7b) In view of the general objectives of this Regulation it is furthermore desirable that the national contact point be informed by the competent licensing authority of any refusal of an application for a licence, where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.
(7 ter) Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, il conviendrait en outre que les points de contact nationaux soient informés par les autorités compétentes pour l'octroi des licences de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l'utilisation prévue ou des intentions de l'utilisateur.

Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.
Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.

Where it refuses to register an initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.
Lorsqu'elle refuse d'enregistrer une initiative, la Commission informe les organisateurs des raisons de ce refus, et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent en pareil cas.

Refusal of access shall become applicable as soon as the ship leaves the port where it has been the subject of a third detention and where a refusal of access order has been issued.
Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port où il a fait l'objet d'une troisième immobilisation et où une mesure de refus d'accès a été prise.