Vertaling van "whereas disclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure
principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

disclosure of evidence [ evidence disclosure | disclosure ]
divulgation de la preuve [ communication de la preuve ]

disclosure standard [ standard for disclosure | standard of disclosure ]
norme de renseignement [ norme d'information ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure
assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas disclosure of information is both necessary and important in all sectors of financial services for consumers; whereas the strategy must recognise that it is not sufficient merely to provide competitive markets in which consumers can make decisions in their best interests; whereas if this disclosure is to be more efficient, it is important that information should be provided in EU and regional official languages;
H. considérant que la diffusion d'informations est un élément nécessaire et essentiel pour l'ensemble des services financiers destinés aux consommateurs; que la stratégie pour la politique des consommateurs doit admettre qu'il n'est pas suffisant de mettre en place des marchés concurrentiels permettant aux consommateurs de prendre des décisions au mieux de leurs intérêts; que pour optimiser leur efficacité, ces informations doivent être disponibles dans les langues nationales ou régionales officielles de l'Union;

H whereas disclosure of information is both necessary and important in all sectors of financial services for consumers; whereas the strategy must recognise that it is not sufficient merely to provide competitive markets in which consumers can make decisions in their best interests; whereas if this disclosure is to be more efficient, it is important that information should be provided in EU and regional official languages;
H considérant que la diffusion d'informations est un élément nécessaire et essentiel pour l'ensemble des services financiers destinés aux consommateurs; que la stratégie pour la politique des consommateurs doit admettre qu'il n'est pas suffisant de mettre en place des marchés concurrentiels permettant aux consommateurs de prendre des décisions au mieux de leurs intérêts; que pour optimiser leur efficacité, ces informations doivent être disponibles dans les langues nationales ou régionales officielles de l'Union;

WHEREAS Canadian taxpayers' trust in the management of public moneys needs to be enhanced; AND WHEREAS Canadian taxpayers' rights to quarterly financial reports from their federal public administration and Crown corporations should be similar to the rights held by shareholders of publicly traded companies; AND WHEREAS the requirements of a firm financial disclosure policy for federal public administration and Crown corporations and frequent disclosure to Parliament would lead to more openness and accountability; AND WHEREAS the discipline of more frequent financial reporting would give early warning of problems and enable more timely remedial action; AND WHEREAS Canadian taxpayers need to feel confident that public moneys are being managed prudently;
Attendu : qu'il y a lieu d'accroître la confiance des contribuables canadiens dans la gestion des fonds publics; que les contribuables canadiens devraient avoir les mêmes droits à des rapports trimestriels sur les finances de l'administration publique fédérale et des sociétés d'État que les actionnaires de sociétés publiques; que l'obligation pour l'administration publique fédérale et les sociétés d'État de dévoiler leurs données financières ainsi que la présentation plus fréquente de ces données au Parlement mèneraient à plus de transparence et de reddition de comptes; que la rigueur associée à la préparation plus fréquente de rapports financiers permettrait plus rapidement de déceler les problèmes et de prendre des mesures correctrices en temps opportun, que les contribuables canadiens doivent sentir que les fonds publics sont gérés avec prudence,

Whereas, pursuant to subsection 21(4)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , a copy of the proposed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on May 21, 2011 and interested persons were given a reasonable opportunity to make representations with respect to the proposed Rules;
Attendu que, conformément au paragraphe 21(4)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesNote de bas de page , le projet de règles intitulé Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 21 mai 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à leur sujet;

O. whereas disclosure of the policy on directors’ remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,
O. considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

O. whereas disclosure of the policy on directors' remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,
O. considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

The Library of Parliament has no disclosure of anything that the Librarian, whom I know very well, does, whereas the Parliamentary Budget Officer has disclosure.
La Bibliothèque du Parlement ne divulgue absolument rien sur son bibliothécaire, que je connais très bien, alors que le directeur parlementaire du budget fait l'objet d'une divulgation.

This is because disclosures processed refers to the processing activity completed during a particular fiscal year, whereas the disclosures themselves may have been received in a different fiscal year.
Cela est dû au fait que les « divulgations traitées» sont ainsi nommées lorsque le processus est terminé pendant un exercice financier en particulier, tandis que les divulgations elles-mêmes peuvent avoir été reçues lors d’un exercice financier différent.

In my bill every employee would have a duty to disclose wrongdoing, whereas Bill C-11 warns that disclosure must not be unimportant, frivolous, or vexatious.
Aux termes de mon projet de loi, tous les employés auraient le devoir de dénoncer les irrégularités, alors que le projet de loi C-11 met en garde contre toute dénonciation qui n'est pas suffisamment importante ou qui est futile ou vexatoire.