Vertaling van "whereas the bill criminalises same-sex " (Engels → Frans) :

I. whereas laws that criminalise same-sex relationships and sexuality contribute to creating a climate which encourages violence against women who are, or are perceived to be, lesbians;
I. considérant que les lois qui érigent les relations homosexuelles et l'homosexualité en infraction contribuent à la création d'un climat qui encourage la violence à l'encontre des femmes qui sont lesbiennes ou perçues comme telles;

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;
O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;

Around 80 countries still criminalise same-sex relations, and in seven of these it is still punishable by the death penalty.
Environ 80 pays continuent d'ériger en infraction pénale les relations entre personnes de même sexe et, dans sept d'entre eux, elles sont toujours passibles de la peine de mort.

Around 80 States still criminalise same-sex relations between consenting adults, and seven even foresee the death penalty.
Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont encore érigées en infractions pénales dans près de 80 États, dont sept prévoient même qu'elles sont passibles de la peine de mort.

L. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,
L. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement; que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

While respecting religious freedom, the bill affords same sex couples wishing to marry the same civil legal recognition of their commitment as other married couples.
Le projet de loi accorde, dans le respect de la liberté de religion, aux conjoints de même sexe voulant se marier la même reconnaissance juridique civile de leur engagement qu'aux autres couples mariés.

When it issued its ruling, its findings were that the provision in the draft bill authorizing same sex marriage is within Parliament's exclusive legislative authority over legal capacity for civil marriage under subsection 91(26) of the Constitution Act, 1867.
Dans cette décision, elle constate que la disposition de l'avant-projet de loi autorisant le mariage entre conjoints de même sexe relève du pouvoir exclusif du Parlement de légiférer quant au caractère légal des mariages civils aux termes du paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Were this the case, a bill recognizing same-sex couples would have been submitted to us long before 2000, with the initial decisions on the matter.
Si tel avait été le cas, un projet de loi sur la reconnaissance des couples de même sexe nous aurait été soumis bien avant l'an 2000, en fait dès les premières décisions en la matière.